CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 2024-06-01
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après le « Contrat ») constituent un document juridique applicable au bénéficiaire du service dans tous les cas où celui-ci souscrit et utilise les services fournis par le prestataire de services, y compris l'utilisation des services d'intégration supplémentaires.
En commandant et en utilisant les services, y compris les services d'intégration supplémentaires, le bénéficiaire du service s'engage à respecter intégralement les conditions générales du contrat, la politique de confidentialité du site Web et le règlement. En cas de conflit entre les termes et conditions du contrat, la politique de confidentialité et le règlement, les termes du présent Contrat s'appliquent.
Article 1. Termes et définitions
1.1. Le Prestataire de service est OVOKO UAB, SIRET 304401253, adresse du siège social Žirmūnų g. 70-701, LT-09124 Vilnius.
1.2. Le Bénéficiaire du service désigne la personne qui s'abonne, utilise les services fournis par le Prestataire de services.
1.3. Les parties désignent le Prestataire de services et le Bénéficiaire du service.
1.4. Le site Web désigne le(s) site(s) Web et la (les) boutique(s) en ligne gérés par le Prestataire de services où les produits du Bénéficiaire du service sont représentés et vendus.
1.5. Le Système de gestion commerciale désigne un système en ligne spécialisé dans lequel le Bénéficiaire du service télécharge les informations sur les produits qu'il souhaite comptabiliser, stocker, tarifer et / ou vendre.
1.6. Les Produits désignent les produits appartenant au Bénéficiaire du service qu'il a téléchargés ou a l'intention de télécharger sur le Système de gestion commerciale.
1.7. Les Services désignent les services de représentation et d'intermédiation fournis par le Prestataire de services au Bénéficiaire du service lors de la vente de produits sur le site Web et de la fourniture d'un accès au Système de gestion commerciale. Le Prestataire de services fournit au Bénéficiaire du service des services automatisés d'exportation / importation des produits du Bénéficiaire du service, qui sont gérés dans le système de gestion commerciale, vers / depuis d'autres systèmes de vente.
1.8. L'Acheteur désigne une personne physique ou morale qui a acheté les Produits sur le site Web ou dans d'autres magasins des partenaires du Prestataire de services et dans des boutiques de tiers en Lituanie et / ou à l'étranger.
1.9. La Commande désigne les informations fournies au Bénéficiaire du service après que l'Acheteur a payé les Produits sélectionnés sur le site Web, sur la base desquelles les paiements sont effectués, la livraison des produits est effectuée, la comptabilité et le contrôle des produits sont réalisés, etc.
1.10. Les Frais conditionnels désignent des honoraires d'intermédiation pour les Produits vendus sur le site Web ou les Produits autrement vendus avec l'aide du Prestataire de services.
1.11. La Livraison désigne la livraison des produits vendus à l'Acheteur.
1.12. Les Frais de livraison désignent les frais payés à la société de livraison pour la livraison des Produits.
1.13. Le Compte de dépôt désigne un compte du prestataire de services sur lequel l'argent des Produits vendus est transféré.
1.14. Les Frais d'encaissement désignent les frais de virement bancaire, les frais pour les intermédiaires bancaires, les frais de carte de crédit, les frais d'encaissement payés à un transporteur et d'autres frais supplémentaires applicables payés afin de recevoir le paiement de l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon le pays de résidence de l'Acheteur et le mode de paiement choisi, et selon que les frais sont calculés en pourcentage ou facturés sous la forme d'un montant spécifique.
1.15. Le Vendeur désigne le propriétaire des produits.
1.16. PFP (Prix du produit) désigne le prix du produit vendu qui a été spécifié par le Vendeur.
1.17. Les Services d'intégration supplémentaires désignent des frais mensuels pour l'intégration d'annonces dans les comptes du Bénéficiaire du service dans le système de gestion commerciale ebay.co.uk, ebay.de, ebay.com, allegro.pl ou d'autres plates-formes.
Article 2. Objet du Contrat
2.1. En vertu du présent Contrat, le Prestataire de services s'engage à fournir au Bénéficiaire du service les Services spécifiés dans le Contrat, c'est-à-dire à représenter les produits sur le site Web, à servir d'intermédiaire dans la vente des Produits sur le site Web et à fournir un accès au Système de gestion commerciale, et le Bénéficiaire du service s'engage à payer au Prestataire de services une redevance pour ces Services conformément à une procédure établie dans le présent Contrat.
2.2. Le présent Contrat définit les conditions générales de la fourniture des Services. Les conditions supplémentaires, les délais et les prix pour la fourniture de Services spécifiques sont spécifiés dans les annexes du Contrat, qui sont considérés comme faisant partie intégrante du Contrat.
Article 3. Procédure de fourniture et d'acceptation des Services
3.1. Les Parties conviennent que le site Web et le Système de gestion commerciale sont considérés comme fonctionnant correctement s'ils peuvent être utilisés 90 % du temps.
3.2. Le Prestataire de services s'engage à éliminer les perturbations dans la fourniture des services sur le site Web gratuitement et dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance de la perturbation, sauf dans les cas où ces perturbations ne peuvent être éliminées en raison d'un cas de force majeure ou d'omissions ou d'actions de tiers ou du Bénéficiaire du service.
3.3. Le Bénéficiaire du service s'engage à soumettre au Prestataire de services tout le matériel nécessaire à la fourniture des services dans les formats et les délais spécifiés par le prestataire de services, et le Prestataire de services s'engage à accepter ce matériel dûment remis. Si le matériel est soumis de manière incorrecte, le Prestataire de services a le droit de ne pas l'accepter et le Bénéficiaire du service doit le corriger à ses propres frais.
3.4. Le Bénéficiaire du service autorise le Prestataire de services à modifier le matériel soumis à la discrétion du Prestataire de services.
3.5. Les Parties conviennent que les Produits téléchargés dans le Système de gestion commerciale seront vendus sur le site Web et, à la discrétion du Prestataire de services, sur tout autre (un, plusieurs ou tous) site(s) Web des partenaires du prestataire de services, à savoir eBay.co.uk, eBay.de, eBay.com, eBay.fr, eBay.it, eBay.es, allegro.pl.
Article 4. Droits et obligations des Parties
4.1. Lors de l'exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent à agir conformément aux principes de bonne foi et de coopération.
4.2. Obligations du Bénéficiaire du service
4.2.1. Le Bénéficiaire du service s'engage à fournir le matériel en temps opportun et dans un format approprié et à créer les conditions permettant au Prestataire de services de remplir ses obligations en vertu du Contrat.
4.2.2. Le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger le Prestataire de services contre les réclamations et exigences de tiers, les pertes ou dommages éventuels liés aux droits sur les Produits et à la vente, au transfert ou au retour des Produits à l'Acheteur en vertu du présent Contrat. Dans le cas où de telles réclamations ou exigences sont formulées par un tiers à l'encontre du Prestataire de services, le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre ces réclamations ou exigences. En cas de non-résolution de ces réclamations et / ou en cas de perte ou de dommage subi par le Prestataire de services, le Bénéficiaire du service s'engage à indemniser immédiatement le Prestataire de services pour toutes les pertes subies.
4.2.3. Le Bénéficiaire du service est responsable de la qualité des Produits et doit veiller à la bonne exécution des obligations envers l'Acheteur qui découlent du présent Contrat. Après avoir vendu les Produits, le Bénéficiaire du service doit indiquer dans le système de gestion des affaires que les Produits ont été vendus ou cédés d'une autre manière afin d'empêcher la revente des mêmes Produits.
4.2.4. Le Bénéficiaire du service comprend que la sécurité de son système dépend directement de la sécurité de son mot de passe de connexion, et qu'il est donc responsable de la protection de son mot de passe et ne peut pas le divulguer à des tiers.
4.2.5. Le Bénéficiaire du service comprend que la responsabilité de la commande fictive lui incombe si l'Acheteur choisit de payer comptant lors de l'acquisition du Produit.
4.2.6. Avant d'envoyer les Produits soumis à une TVA de 0 %, le Vendeur doit s'assurer que les informations fournies par l'Acheteur sont correctes et qu'il a droit à une exonération de TVA.
4.3. Le Bénéficiaire du service a le droit :
4.3.1. d'exiger la suspension temporaire de la représentation du Produit, qui se trouve dans le Système de gestion commerciale, sur le site Web jusqu'à ce que l'Acheteur achète le produit ;
4.3.2. de vérifier comment le Prestataire de services remplit ses obligations et de soumettre des commentaires par écrit. En l'absence de commentaires et / ou de réclamations de la part du Bénéficiaire du service, le Prestataire de services est réputé avoir dûment fourni les Services prévus par le présent Contrat ;
4.3.3. de vendre les Produits de manière indépendante, sans l'assistance du Prestataire de services, de partenaires ou de tiers.
4.4. Le Prestataire de services s'engage à coopérer avec le Bénéficiaire du service aux fins de la fourniture des Services et, sur demande écrite du Bénéficiaire du service, à vérifier avec lui la qualité des Services, les délais et les autres conditions, et à corriger les Services qui ne respectent pas les conditions du Contrat.
4.5. Le Prestataire de services a le droit :
4.5.1. de refuser de vendre les Produits du Bénéficiaire du service représentés sur le site Web ou de les supprimer temporairement du site Web si des informations incorrectes, un mauvais service à la clientèle et d'autres actions portant directement ou indirectement atteinte au site Web et / ou à sa réputation sont observées. Le Prestataire de services reprendra la fourniture des Services envers le Bénéficiaire du service lorsque toutes les circonstances ayant motivé la suspension de la fourniture des Services auront disparu ou auront été éliminées ;
4.5.2. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service s'il est tenu de le faire conformément aux lois et autres législations de la République de Lituanie et aux décisions de justice, et si le contenu des informations téléchargées par le Bénéficiaire du service n'est pas conforme aux exigences de la législation de la République de Lituanie, porte atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
4.5.3. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service si ses actions mettent en danger le fonctionnement du réseau de communications électroniques du Prestataire de services, sa sécurité et son intégrité et / ou restreignent de manière déraisonnable l'accès d'autres personnes aux services du Prestataire de services et si cela est absolument nécessaire pour la maintenance technique du site Web et dans d'autres cas nécessaires ;
4.5.4. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service s'il ne paie pas intégralement et dans les délais tout ou partie du montant indiqué dans l'annexe au Contrat convenu entre les Parties et dans les autres cas prévus par la législation ;
4.5.5. d'arrondir les prix spécifiés par le Bénéficiaire du service au nombre entier le plus proche si les prix sont exprimés dans une monnaie autre que la monnaie locale du pays du Bénéficiaire du service. Dans un tel cas, la différence sera laissée à la charge du Bénéficiaire du service et sera imposée conformément à la procédure établie dans le présent Contrat ;
4.5.6. de fournir des services identiques ou similaires à d'autres bénéficiaires de services.
4.6. La fourniture des Services sera suspendue pour les motifs prévus aux paragraphes 4.5.1 à 4.5.4 du présent Contrat sans notification préalable au Bénéficiaire du service. Dans un tel cas, le Prestataire de services s'engage à informer le Bénéficiaire du service des raisons de la suspension de la fourniture des Services dans un délai d'un (1) jour ouvré à compter du début de la suspension de la fourniture des Services. Le Prestataire de services reprendra la fourniture des Services du volume précédent lorsque toutes les circonstances ayant motivé la suspension de la fourniture des Services auront disparu ou auront été éliminées.
4.7. Le Prestataire de services étant autorisé à négocier et / ou à conclure des contrats de vente pour le compte et aux frais du Bénéficiaire du service, il percevra les montants payés par les Acheteurs au profit du Bénéficiaire du service et reversera périodiquement ces montants au Bénéficiaire du service s'il n'y a pas lieu de restituer ces montants aux Acheteurs. L'Acheteur est réputé avoir payé les Produits à partir du moment où les fonds versés parviennent sur le compte du Prestataire de services.
Article 5. Déclarations et garanties du Bénéficiaire du service
5.1. Le Bénéficiaire du service déclare et garantit que :
5.1.1. tout le matériel soumis est vrai et exact dans son contenu, sa forme, sa composition visuelle, ne contredit pas les normes éthiques et morales généralement acceptées et la législation en vigueur de la République de Lituanie, ne viole pas les droits et les intérêts légitimes de tiers, n'incite pas à la discrimination et ne porte pas atteinte d'une autre manière aux normes sociétales acceptables ;
5.1.2. tout le matériel soumis ou les supports de données contenant ce matériel ne compromettent pas la sécurité ou le bon fonctionnement du site Web ou de la base de données (les programmes ou les documents sont exempts de virus et de dommages, etc.) ;
5.1.3. le Vendeur dispose de tous les droits, consentements et / ou autorisations pour transférer le matériel au Prestataire de services dans le but de fournir les Services et ce transfert et cette utilisation du matériel ne portent atteinte à aucun droit ou intérêt légitime de tiers ;
5.1.4. Les personnes qui concluent le Contrat pour le compte du Bénéficiaire du service (personne morale) disposent des pleins pouvoirs pour agir au nom du Bénéficiaire du service.
5.2. Si, après la conclusion du présent Contrat, il s'avère qu'au moins une des déclarations et garanties du Prestataire de services ne correspond pas à la réalité, le Bénéficiaire du service s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires et / ou requises par le Prestataire de services pour résoudre tous les problèmes connexes et à indemniser le Prestataire de services et les tiers pour tous les préjudices subis.
5.3. Si le présent Contrat est conclu au nom du Bénéficiaire du service (personne morale), le Bénéficiaire du service confirme que la personne qui conclut le Contrat au nom du Bénéficiaire du service a pleine autorité et les droits nécessaires pour représenter le Bénéficiaire du service (personne morale), conclure le Contrat en son nom et assumer les droits et obligations découlant du présent Contrat. Si le présent Contrat est conclu au nom du Bénéficiaire du service par un employé du Bénéficiaire du service qui n'est pas autorisé ou n'a pas le droit de représenter le Bénéficiaire du service, ou par une personne agissant pour d'autres motifs, le Bénéficiaire du service s'engage à respecter pleinement le présent Contrat, les conditions qui y sont énoncées et sera entièrement responsable de tout dommage causé ou susceptible d'être causé au Prestataire de services ou à des tiers du fait de la conclusion du présent Contrat, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de celui-ci.
Article 6. Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1. Le Bénéficiaire du service s'engage à respecter l'obligation de confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui ont été fournies ou qu'il a reçues d'une autre manière au cours de l'exécution du présent Contrat concernant le Système de gestion commerciale, ses principes de fonctionnement, ses possibilités et d'autres informations. Si le Bénéficiaire du service ne respecte pas cette disposition du Contrat, il doit indemniser le Prestataire de services pour les pertes directes et indirectes.
6.2. Toute information relative au présent Contrat, à sa conclusion et à son exécution doit être traitée de manière confidentielle. Les Parties conviennent de respecter le principe de confidentialité à l'égard du présent Contrat et de ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues ou rendues publiques dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat, sauf si les lois de la République de Lituanie l'exigent ou aux fins de l'exécution du Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. La Partie contrevenant à l'obligation de confidentialité devra indemniser l'autre Partie pour les pertes subies.
6.3. Le site Web est créé, entretenu et développé par le Prestataire de services. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web (en tant que solution logicielle) et son contenu (y compris les différentes parties de celui-ci) appartiennent au Prestataire de services et sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire du service ne peut en aucun cas acquérir des droits de propriété intellectuelle sur le site Web et / ou son contenu. Aucun matériel textuel, graphique ou autre (partie de celui-ci) fourni / représenté sur le site Web ne peut être copié, reproduit, modifié, distribué, mis à la disposition du public via des réseaux informatiques ou rendu public de toute autre manière et / ou utilisé de toute autre manière sans l'accord écrit préalable du Prestataire de services.
6.4. Si des objets de droits d'auteur, de droits voisins et / ou d'autres droits de propriété intellectuelle sont créés au cours de l'exécution du contrat et de la fourniture des services, tous les droits de propriété d'auteur et / ou autres droits de propriété intellectuelle sur ces objets seront transférés et appartiendront exclusivement au Prestataire de services dès le moment du transfert des services et / ou de leurs résultats. Ces droits seront transférés au Prestataire de services sans aucune limite géographique, temporelle ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de publier, de distribuer à titre onéreux ou gratuit, d'utiliser pour les activités du Prestataire de services et / ou pour la promotion de tout produit et / ou service, de reproduire sous quelque forme et / ou de toute manière, de modifier ou d'adapter, d'utiliser dans toute autre œuvre et d'utiliser à ses propres fins professionnelles (commerciales) et à toute autre fin de la manière et sous la forme jugées nécessaires par le Prestataire de services.
Article 7. Résiliation du Contrat
7.1. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement à l'initiative du Prestataire de services par notification écrite au Bénéficiaire du service trente (30) jours calendaires avant la date de résiliation prévue, lorsque :
7.1.1. dans les cas prévus aux paragraphes 4.5.1 à 4.5.4 du Contrat, le Prestataire de services suspend la fourniture des Services et le Bénéficiaire du service n'élimine pas toutes les circonstances ayant entraîné la suspension de la fourniture des Services dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la suspension de la fourniture des Services ;
7.1.2. le Bénéficiaire du service ne fournit pas à temps tous les documents nécessaires à la fourniture des Services ou soumet des documents qui ne répondent pas aux exigences spécifiées au paragraphe 4.2.1 du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite du Prestataire de services ;
7.1.3. le Bénéficiaire du service accuse un retard de plus de trente (30) jours calendaires dans le paiement de tout ou partie du montant précisé en annexe au Contrat.
7.2. 7.2. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement à l'initiative du Bénéficiaire du service par notification écrite au Prestataire de service trente (30) jours calendaires avant la date de résiliation prévue lorsque le Prestataire de services n'exécute pas ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat, c'est-à-dire qu'il fournit les Services en violation des exigences établies pour la fourniture des Services et spécifiées dans le présent Contrat ou dans la législation, et qu'il ne remédie pas à la violation du Contrat dans les sept (7) jours suivant la réception de la réclamation du bénéficiaire du service relative à l'exécution du Contrat.
7.3. Dans les cas autres que ceux spécifiés aux paragraphes 7.1 et 7.2, l'une des Parties souhaitant résilier le Contrat doit en informer l'autre Partie par écrit un mois avant l'expiration du Contrat.
Article 8. Responsabilité
8.1. Le Prestataire de services n'est pas responsable envers le Bénéficiaire du service de l'interruption de la fourniture du Service si cette interruption est causée par des actes ou des omissions de tiers ou du Bénéficiaire du service.
8.2. Une Partie qui viole le Contrat ou qui s'acquitte mal des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat doit, à la demande de l'autre Partie, indemniser cette dernière pour les pertes subies du fait de cette violation ou de cette mauvaise exécution des obligations.
8.3. Les Parties conviennent que, dans tous les cas, la responsabilité maximale du Prestataire de services à l'égard du Bénéficiaire de services dans le cadre de la fourniture des Services est limitée au montant payé par le Bénéficiaire du service au Prestataire de services pour les Services dont la fourniture relève de la responsabilité du Prestataire de services, à moins que la responsabilité n'ait été engagée en raison d'une faute ou d'une négligence grave de la part du Prestataire de services.
8.4. Si les Services ont été fournis au Bénéficiaire du service avec une réduction, lors de la résiliation du Contrat par le Prestataire de services pour les motifs prévus au paragraphe 7.1 (l'un des motifs), le Bénéficiaire du service doit restituer au Prestataire de services le montant de la réduction perçue pendant toute la période d'exécution du Contrat. Les Parties conviennent que le montant de la réduction visée dans le présent paragraphe inclut également la valeur de tous les services supplémentaires fournis au Bénéficiaire du service. Le montant de la réduction indiqué dans le présent paragraphe est considéré comme les pertes minimales du Prestataire de services, qui n'ont pas à être justifiées. Le Bénéficiaire du service doit payer le montant total de la réduction au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite du Prestataire de services.
8.5. La responsabilité en cas de violation des obligations de confidentialité est prévue au paragraphe 6.1 du présent Contrat.
8.6. En cas de résiliation du présent Contrat, le Bénéficiaire du service doit dans tous les cas payer l'intégralité des Services effectivement fournis et rembourser les autres frais effectivement encourus par le Prestataire de services.
Article 9. Force Majeure
9.1. Les Parties ne sont pas responsables de l'inexécution partielle ou totale des obligations prévues par le présent Contrat si elles sont en mesure de prouver que cette inexécution est due à un cas de force majeure. Dans ce cas, les Parties doivent se notifier immédiatement la survenance de telles circonstances et la durée probable de celles-ci.
Article 10. Dispositions générales
10.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si le Prestataire de services présente un nouveau Contrat en remplacement de l'ancien et que l'ancien Contrat cesse d'avoir force de loi ou qu'il présente une annexe au Contrat. Le Prestataire de services doit informer le Bénéficiaire du service par écrit ou par e-mail de la modification du Contrat ou de la présentation ou de la modification de l'annexe au Contrat.
10.2. Le Prestataire de services a le droit de modifier et / ou de compléter unilatéralement le présent Contrat. La version modifiée ou complétée du Contrat sera republiée sur le site Web. Le présent Contrat, ses modifications et compléments, toutes les annexes au Contrat et les autres documents conclus aux fins de l'exécution du présent Contrat sont considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat.
10.3. Toutes les notifications, demandes et réclamations relatives au présent Contrat doivent être effectuées par e-mail.
10.4. Le Bénéficiaire du service s'engage à ne pas transférer et / ou céder à un tiers les droits, obligations et / ou exigences découlant du présent Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire de services.
10.5. Le présent Contrat est rédigé en anglais et est régi par les lois de la République de Lituanie. Les litiges découlant du présent Contrat seront résolus par voie de négociation. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera porté devant un tribunal compétent sur le territoire du siège social du Prestataire de services.
Article 11. Traitement des données personnelles
11.1. Ovoko, UAB (SIRET 304401253) exerçant ses activités à Žirmūnų g. 70-701, LT-09124 Vilnius est un responsable du traitement des données et traite les données personnelles du Bénéficiaire du service aux fins suivantes :
11.1.1. Les données personnelles fournies par le Bénéficiaire du service dans le présent Contrat, les données relatives au respect de ses conditions générales et les autres données nécessaires sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du présent Contrat. Les données personnelles sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du présent Contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679. Les données personnelles sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat. Sans données personnelles, le Contrat ne peut être conclu et exécuté. Les données personnelles sont conservées pendant 3 (trois) ans après la fin du Contrat.
11.1.2. Les données spécifiées dans les documents comptables, à savoir le nom, le prénom, le numéro du certificat d'activité indépendante, les données relatives à l'opération économique et d'autres données nécessaires sont traitées à des fins comptables. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de la législation comptable appliquée à Ovoko, UAB sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 et conservées pendant 10 (dix) ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération économique a eu lieu.
11.1.3. Ovoko, UAB traite les données personnelles indiquées dans les documents envoyés, reçus et internes à des fins de gestion des documents. Les données personnelles sont traitées afin de respecter les exigences légales applicables à Ovoko, UAB et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, c'est-à-dire pour organiser correctement les activités, échanger des informations avec d'autres institutions, entreprises, organisations ou individus, et conserver les preuves des activités de l'entreprise, conformément à l'article 6 (1) (c) et (f) du règlement (UE) 2016/679. Les données personnelles sont conservées pendant 10 ans ou pendant une période différente spécifiée dans la législation de la République de Lituanie.
11.1.4. Ovoko, UAB traite l'adresse e-mail et / ou les numéros de téléphone, les informations sur les commandes passées, l'adresse IP, les données de navigation et d'autres données nécessaires à des fins de marketing direct (afin d'envoyer des bulletins d'information, de demander des avis sur les produits et services, d'afficher de la publicité aux visiteurs du site Web). Les données personnelles sont traitées sur la base d'un consentement conformément à l'article 6 (1) (a) du règlement (UE) 2016/679 et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Ovoko, UAB, c'est-à-dire pour améliorer la qualité des produits et services en tenant compte des attentes des clients, conformément à l'article 6 (1) (f) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 69 (2) de la loi sur les communications électroniques Ac. Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans ou jusqu'à ce que la personne retire son consentement ou s'oppose au traitement des données personnelles. Le Bénéficiaire du service peut s'opposer au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct sans indiquer les raisons de son opposition en soumettant une déclaration écrite au moment de la conclusion du présent Contrat ou à tout moment ultérieur en cliquant sur le lien d'exclusion dans les e-mails de marketing direct envoyés, ou en contactant Ovoko, UAB aux adresses spécifiées dans le présent Contrat.
11.1.5. Ovoko, UAB traite et publie sur ses sites Web et ses comptes de réseaux sociaux des images de personnes, des commentaires sur les activités de l'entreprise et d'autres données personnelles que la personne accepte de fournir aux fins spécifiées, dans le but de faire de la publicité pour les activités de l'entreprise. Les données personnelles sont traitées sur la base du consentement conformément à l'article 6 (1) (a) du règlement (UE) 2016/679 jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de publier les informations, dont la pertinence doit être réexaminée au moins tous les deux ans, ou jusqu'à ce que le consentement soit révoqué.
11.1.6. Les données personnelles liées à l'utilisation du système de gestion commerciale et d'autres ressources de technologie de l'information et de la communication fournies par Ovoko, UAB (date et heure de connexion, adresse IP, actions effectuées, autres données nécessaires) sont traitées dans le but d'assurer la sécurité des systèmes d'information et des données personnelles en cours de traitement. Les données personnelles sont traitées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Ovoko, UAB, c'est-à-dire pour assurer la sécurité des systèmes d'information et des données personnelles afin de respecter les exigences de la législation applicable et les recommandations de l'autorité de contrôle conformément à l'article 6(1)(f), et à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 et sont conservées pendant 6 mois.
11.1.7. Ovoko, UAB enregistre les appels vers les numéros de téléphone du service à la clientèle dans le but d'assurer la qualité du service et de disposer d'une preuve des communications susceptibles de poser des problèmes juridiques. Les données personnelles sont traitées afin de garantir les intérêts légitimes d'Ovoko, UAB, c'est-à-dire d'assurer un service de haute qualité et de résoudre objectivement les litiges avec les appelants, conformément à l'alinéa de l'article 6 (1) (f) et à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 61 (2) de la loi sur les communications électroniques. L'enregistrement de l'appel et les données connexes (date, heure) sont conservés pendant un mois.
11.2. Ovoko, UAB peut traiter des données personnelles à d'autres fins dans la mesure nécessaire pour exercer ses activités de manière légale, pour se conformer aux exigences légales, pour se défendre contre les réclamations et les actions, et pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise.
11.3. Ovoko, UAB fournira des données personnelles aux institutions publiques chargées des inspections des activités de l'entreprise, à d'autres institutions publiques et à d'autres tiers auxquels l'entreprise est tenue de fournir des données personnelles conformément à la législation. Si nécessaire, les données personnelles peuvent être communiquées aux tribunaux et aux autorités chargées de l'application de la loi. Ovoko, UAB peut avoir recours aux services de personnes (responsables du traitement des données) qui assurent la maintenance et l'assistance du matériel et des logiciels, des centres de données et d'autres services et à qui des données personnelles ou l'accès à des données personnelles seront fournis. Les prestataires de services susmentionnés traitent les données personnelles au nom d'Ovoko, UAB et conformément à ses instructions.
11.4. Le bénéficiaire du service dispose des droits suivants, qui peuvent être exercés conformément aux articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/679 : le droit de demander à Ovoko, UAB de permettre l'accès aux données personnelles traitées ; le droit de demander de rectifier des données incorrectes ou inexactes ou de compléter des données incomplètes ; le droit de demander d'effacer des données personnelles (« droit à l'oubli ») ; le droit de demander de restreindre le traitement des données personnelles ; le droit de demander de transmettre des données personnelles à un autre responsable du traitement des données ou de les soumettre directement au Bénéficiaire du service dans un format lisible par machine (droit à la portabilité des données) ; le droit de s'opposer au traitement des données personnelles lorsque celles-ci sont traitées aux fins des intérêts légitimes de l'entreprise ou d'un tiers (le Bénéficiaire du service doit indiquer les raisons liées à son cas particulier) ou lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct (auquel cas, le bénéficiaire du service a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles sans fournir de raisons) ; le droit de déposer une plainte auprès de l'Inspection nationale de la protection des données (L. Sapiegos g. 17, 10312 Vilnius, www.vdai.lrv.lt) ou auprès d'une autorité de contrôle d'un autre État membre de l'Union européenne dans lequel le Bénéficiaire du service a une résidence permanente ou un lieu de travail (liste des autorités de contrôle : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_lt#member-lt), ou de demander au tribunal une indemnisation pour les dommages si le Bénéficiaire du service estime que les données personnelles sont traitées en violation de la loi.
11.5. Pour pouvoir exercer ses droits, le Bénéficiaire du service doit soumettre une demande et confirmer son identité. La demande doit préciser quels sont les droits susmentionnés et dans quelle mesure le Prestataire de services souhaite les exercer. Le Bénéficiaire du service peut confirmer son identité des manières suivantes : en soumettant la demande en personne et en présentant une pièce d'identité ; en adressant une demande par voie postale accompagnée d'une copie notariée d'une pièce d'identité ou d'une copie de cette pièce certifiée conformément à une autre procédure établie par la législation ; en soumettant la demande par voie électronique et en la signant avec une signature électronique qualifiée ou en rédigeant la demande par des moyens électroniques permettant d'assurer l'intégrité et l'irremplaçabilité du texte ou permettant autrement à Ovoko, UAB de vérifier l'identité de la personne concernée. L'obligation de confirmer son identité ne s'applique pas si le Bénéficiaire du service demande des informations sur le traitement des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679. Si Ovoko, UAB a des doutes sur l'identité ou si l'identité ne peut pas être vérifiée sur la base des informations fournies dans la demande, Ovoko, UAB peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour vérifier l'identité de la personne concernée avec certitude.
11.6. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et l'exercice des droits, le Bénéficiaire du service peut contacter Ovoko, UAB aux adresses spécifiées dans le présent Contrat.
Annexe 1 du Contrat
Tarifs
Frais | Montant des frais |
* Frais conditionnels |
10 % (du PFP) + ** Frais d'encaissement 12 % (du PFP), si le bénéficiaire du service a rejoint Ovoko via des campagnes initiées par des agents commerciaux tiers + ** Frais d'encaissement 15 % (du PFP) + ** Frais de collecte d'argent (si le statut du vendeur sur la plateforme est « inférieur à la norme ») |
Services supplémentaires (optionnels) | Annonces intégrées (pièces) | Montant des frais | Application des frais | |||
Les Services d'intégration supplémentaires désignent l'intégration d'annonces dans les comptes du Bénéficiaire du service dans le Système de gestion commerciale, ebay.co.uk, ebay.de, ebay.com ou d'autres plates-formes. |
1 - 1 000 | 50 EUR / mois | 1 fois par mois pour le mois précédent | |||
1 001 - 5 000 | 100 EUR / mois | |||||
5 001 et plus | 150 EUR / mois | |||||
Équipement supplémentaire et ses frais de location | ||||||
Frais d'équipement en imprimante PrintHUB (Annexe n° 5 - 2.) | 10 EUR / mois | |||||
Pénalités et autres frais | ||||||
Frais supplémentaires pour les dommages sur d'autres envois (annexe n° 3 - 1.6.) | Frais de la société de transport | |||||
Emballage et préparation inadéquats (Annexe n° 3 - 1.7.) | 50 EUR / première fois | |||||
Fourniture de fausses données sur les expéditions (Annexe n° 3 - 1.10.) | Frais de la société de transport | |||||
Choix de la mauvaise catégorie de pièces (Annexe n° 3 - 4.4.) | Frais de la société de transport |
*Les Frais conditionnels désignent des honoraires d'intermédiation pour les Produits vendus sur le site Web ou les Produits autrement vendus avec l'aide du Prestataire de services.
**Les Frais d'encaissement désignent les frais de virement bancaire, les frais pour les intermédiaires bancaires, les frais de carte de crédit, les frais d'encaissement payés à un transporteur et d'autres frais supplémentaires applicables payés afin de recevoir le paiement de l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon le pays de résidence de l'Acheteur et le mode de paiement choisi, et selon que les frais sont calculés en pourcentage ou facturés sous la forme d'un montant spécifique.
Les prix indiqués à l'Annexe 1 du Contrat sont hors TVA.
Annexe 2 du Contrat
Procédure de paiement
- Les Parties conviennent que le prix des Services est indiqué sur la facture TVA émise par le Prestataire de services, que le Bénéficiaire du service doit payer dans les dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Dans les cas où les Services n'ont pas été fournis en raison d'une faute du Bénéficiaire du service, le Bénéficiaire du service doit payer la facture TVA présentée par le Prestataire de services pour cette période.
- Le Prestataire de services doit payer au Bénéficiaire du service pour les Produits vendus dans le système en lui transférant le montant total reçu de l'Acheteur.
- Une fois par mois, conformément à la procédure établie au paragraphe 1 de l'Annexe du présent Contrat, le Bénéficiaire du service doit payer le Prestataire de services pour les services conformément à la facture qui lui a été soumise et qui comprend les Frais conditionnels, les frais administratifs d'intégration, les Frais d'encaissement, les frais de livraison et les autres frais spécifiés à l'Annexe 1 du Contrat.
- Le Bénéficiaire du service accepte que l'argent des Produits vendus via le site Web et d'autres canaux de vente sélectionnés par le Prestataire de services soit d'abord crédité sur le compte de dépôt.
- Le paiement des Produits vendus dans le cadre du présent Contrat sera effectué trois fois par mois en payant les Produits qui ont été vendus au plus tôt dix (10) jours ouvrables auparavant. Le Prestataire de services transfère l'argent au Bénéficiaire du service.
- Le Prestataire de services a le droit de ne pas transférer le montant du (des) Produit(s) vendu(s) au Bénéficiaire du service si l'Acheteur a exprimé le souhait de retourner le Produit dans les dix (10) jours ouvrables suivant son achat. Le Prestataire de services a le droit de ne pas transférer le montant du ou des Produits vendus au Bénéficiaire du service jusqu'à ce que les raisons du retour soient clarifiées et qu'un compromis soit trouvé. Le Prestataire de services détermine les conditions et les règles pour le retour des Produits au Bénéficiaire du service, et le Bénéficiaire du service doit s'y conformer. Le Prestataire de services a le droit de restituer à l'Acheteur l'argent payé pour les Produits après que les Produits ont été renvoyés au Bénéficiaire du service et qu'aucune circonstance ne s'oppose au remboursement.
- Si l'une des Parties est en retard de paiement en vertu du présent Contrat, elle doit payer à l'autre Partie un intérêt de pénalité de 0,04 % (quatre centièmes de pour cent) sur le montant dû pour chaque jour de retard à partir du cinquième jour de retard.
- Le Prestataire de services a le droit de ne pas payer le Bénéficiaire de services pour les Produits vendus si le Bénéficiaire de services a une dette selon les factures qui lui ont été émises.
- Le Prestataire de services perçoit les frais de livraison auprès de l'Acheteur et les transfère au Bénéficiaire du service en même temps que l'argent reçu pour les Produits.
- Le Bénéficiaire du service paiera le Prestataire de service pour la livraison des Produits et pour les autres services qui lui ont été fournis conformément à la facture qui lui a été présentée.
Annexe 3 du Contrat
Règles de fonctionnement du système de gestion commerciale
- Livraison
1.1. Le Prestataire de services permet au Bénéficiaire du service d'utiliser la fonction de livraison automatisée des Produits, que le Vendeur doit utiliser en cas de vente des Produits via le site Web. Le Prestataire de services permet également aux Acheteurs de retirer les Produits à l'adresse du Bénéficiaire du service après avoir payé préalablement les Produits. Si l'Acheteur choisit ce mode de livraison, le Prestataire de services doit s'assurer que les Produits sont remis à l'Acheteur qui a passé la commande.
1.2. Le Bénéficiaire du service est responsable de la numérisation du Produit et de sa saisie dans le système du prestataire de services de livraison lors de la remise du Produit à un transporteur ou à un représentant de la société fournissant les services de livraison qui a été contacté via le Système de gestion commerciale. Dans le cas contraire, les Produits peuvent être considérés comme n'ayant pas été envoyés ou remis au prestataire de services de livraison.
1.3. Le Bénéficiaire du service comprend qu'en cas de vente du Produit via le site Web, il doit contacter le transporteur en utilisant le Système de gestion commerciale et modifier le statut du Produit, informant ainsi l'Acheteur du statut de la commande.
1.4. Le Bénéficiaire du service s'engage à envoyer les Produits à l'Acheteur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la vente des Produits à l'Acheteur. En cas de violation systématique du présent paragraphe, c'est-à-dire si, au cours des 30 (trente) derniers jours, le taux de commandes en souffrance du Bénéficiaire du service dépasse 20 %, le Prestataire de services a le droit de cesser de représenter les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de services aient été éliminées et que le Bénéficiaire du service puisse traiter les commandes sans interruption. Une exception à cette clause peut être appliquée lorsque la commande est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Bénéficiaire du service :
- La faute du transporteur et le retard dans la récupération de la commande.
- L'attente d'une réponse ou d'une clarification de la part de l'Acheteur.
- Il n'est pas possible d'obtenir les étiquettes d'expédition des colis.
1.5. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser le « mode vacances » à sa propre discrétion. Dans le Système de gestion des affaires, le Bénéficiaire du service peut indiquer que les Produits seront expédiés au plus tôt après la fin du « mode vacances », qui dure pendant une période spécifiée par le Bénéficiaire du service. Dans ce cas, le Prestataire de services affichera cette information sur le site Web à côté des Produits, avertissant ainsi les Acheteurs potentiels des conditions spécifiques d'expédition des Produits. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser le mode vacances pour une période de 15 (quinze) jours. Dans le cas où le mode vacances est défini pour une période plus longue, le Prestataire de services a le droit de cesser de représenter les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service soit en mesure d'honorer les commandes. Le Bénéficiaire du service est également responsable de l'exécution de toutes les commandes en cours avant de passer en mode vacances.
1.6. Le Bénéficiaire du service est responsable de l'emballage adéquat des Produits et est responsable de toute perte, dommage ou préjudice résultant d'une mauvaise exécution de cette obligation. Un emballage approprié est un emballage qui rend impossible l'accès et l'endommagement du contenu de l'envoi sans endommager l'emballage. L'emballage doit protéger le contenu de l'envoi contre d'éventuels dommages pendant le transport et le tri et doit être sûr, c'est-à-dire qu'il ne doit pas mettre en danger l'environnement (personnes, autres envois, etc.) et ne doit pas contenir de liquides susceptibles de se répandre dans l'environnement ou d'endommager d'autres envois. Le Bénéficiaire du service doit s'assurer que toutes les huiles, carburants ou autres liquides sont complètement vidangés et que le Produit expédié est isolé de toute pénétration ultérieure de ces liquides. À défaut, le Bénéficiaire du service assume l'entière responsabilité des coûts supplémentaires, et la représentation des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web sera interrompue jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de services aient été éliminées.
Le Bénéficiaire du service doit suivre les recommandations du Prestataire de services pour l'expédition et la manutention des colis : LIEN
1.7. Le Bénéficiaire du service s'engage à n'utiliser que les matériaux destinés à l'emballage et à l'expédition des Produits et à les emballer conformément aux recommandations du Prestataire de services et aux règles de l'entreprise qui fournit les services logistiques. L'utilisation de tout matériau non destiné à l'emballage ou à l'expédition est strictement interdite, par exemple les matériaux d'isolation thermique des véhicules, les matériaux d'isolation acoustique, les matériaux des sièges de voiture, les vêtements usagés, les déchets, etc. Le non-respect de ce paragraphe entraînera une amende de 50 EUR pour la première infraction, une amende de 100 EUR pour la deuxième infraction, une amende de 200 EUR pour la troisième infraction et le blocage des Produits sur le site Web pendant 7 jours pour la quatrième infraction. En cas de cinquième infraction au présent paragraphe, le Prestataire de services a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans conséquence pour le Prestataire de services) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance. Le Bénéficiaire du service doit s'assurer que l'emballage utilisé est de la taille adaptée. L'utilisation d'emballages trop grands pour de petits articles peut compliquer les problèmes de transport et des coûts supplémentaires peuvent être appliqués au Bénéficiaire du service.
1.8. Le Prestataire de services perçoit les frais de livraison auprès de l'Acheteur, quel que soit le mode de livraison choisi.
1.9. Le Prestataire de services transfère les frais de livraison au Bénéficiaire du service en même temps que l'argent collecté pour les Produits vendus, conformément aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent au paiement des Produits vendus.
1.10. Le Bénéficiaire du service s'engage à fournir des mesures exactes et correctes pour chaque colis emballé destiné à l'expédition. Si le Prestataire de services ou le Prestataire de services d'expédition désigné détermine que les mesures fournies sont inexactes ou intentionnellement fausses, le Bénéficiaire du service s'engage à couvrir et à indemniser toutes les pertes liées au transport de ces envois.
1.11. Le Bénéficiaire du service doit veiller à ce que toutes les photos d'emballage correspondent exactement au contenu de chaque commande. Il est strictement interdit de réutiliser ou de falsifier les photos pour différentes commandes.
1.12. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires du système et d'envoyer des envois personnels à l'aide du module « Envois personnels » ; en cas de différence entre le prix d'expédition affiché et le prix d'expédition réel, le Bénéficiaire du service se verra facturer un supplément en fonction du prix d'expédition réel.
1.13. En cas d'avarie de l'envoi, le Prestataire s'engage à présenter des réclamations uniquement si le Bénéficiaire du service a rempli toutes les conditions de la procédure suivante :
- Avant d'envoyer le Produit, le Bénéficiaire de service doit télécharger une photo de l'emballage dans le Système de gestion des affaires.
- Les photos de l'emballage doivent répondre aux exigences :
- Le Produit est photographié.
- Le Produit est emballé avec un matériau de rembourrage visible.
- L'aspect final de l'envoi.
- Photo globale du colis avec les données de l'étiquette d'expédition identifiables.
- Lors de l'emballage de l'envoi, le Bénéficiaire du service doit respecter les règles d'emballage des envois spécifiées aux points 1.6. et 1.7.
- Aucune demande d'indemnisation ne peut être soumise pour les envois personnels.
- Les informations relatives aux dommages subis par le colis doivent être fournies au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le retour du Produit.
- Retours
2.1. Pour tous les Produits vendus sur le site Web, le Bénéficiaire du service doit fournir une garantie de retour d'au moins 14 jours, calculée à partir du jour suivant la livraison des Produits à l'Acheteur. Si le Prestataire de services vend les Produits du Bénéficiaire du service sur d'autres canaux de vente, par exemple eBay.co.uk, une garantie de retour de 30 jours doit être fournie, à compter du moment de la livraison des Produits à l'Acheteur final.
2.2. Le retour des Produits doit être initié et payé par l'Acheteur, c'est-à-dire que l'Acheteur lui-même doit livrer les Produits à ses propres frais ou que la livraison des Produits au bénéficiaire du service doit être organisée par le Prestataire de services. Le Prestataire de services restituera à l'Acheteur l'argent correspondant au Produit retourné et le montant payé par l'Acheteur pour recevoir ce Produit spécifique à partir du compte de dépôt. D'un commun accord entre l'Acheteur, le Prestataire de services et le Bénéficiaire du service, l'Acheteur peut ne pas recevoir le montant total des Produits, par exemple, seule une indemnisation pour les dommages survenus pendant le transport peut être payée.
2.3. Le Bénéficiaire du service doit agir dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison / du retour des Produits retournés (le délai est calculé à partir du moment de la livraison des Produits au Bénéficiaire du service ou à ses employés) et confirmer le retour ou indiquer les raisons du désaccord avec le retour dans le Système de gestion commerciale. Dans le cas contraire, Le Prestataire de service a le droit de rembourser l'Acheteur pour les Produits retournés, à sa propre discrétion.
2.4. En cas de désaccord entre l'Acheteur et le Bénéficiaire du service concernant les Produits retournés, la décision finale sur le retour sera prise par le Prestataire de services.
2.5. Le Prestataire de services se réserve le droit de ne pas retourner le Produit reçu de l'Acheteur au Bénéficiaire du service si cela n'est pas économiquement viable pour le Prestataire de services, c'est-à-dire si les frais d'administration du retour et / ou de livraison du Produit dépassent la valeur du Produit. Dans ce cas, le Prestataire de services remboursera au Bénéficiaire du service tout ou partie du prix du Produit dans le cadre d'un accord distinct.
2.6. Le Bénéficiaire du Service s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir que tous les Produits qu'il vend sont de haute qualité et adaptés à l'usage et que les informations fournies sur les Produits sont correctes et précises. Si le nombre de Commandes retournées dépasse 5,5 % au cours des 30 (trente) derniers jours (formule de calcul : Produits retournés au cours des 30 derniers jours par la faute du Bénéficiaire du service / tous les Produits vendus au cours des 30 derniers jours = pourcentage de Produits retournés), le Prestataire de services indique que le compte du Bénéficiaire du service ne répond pas aux exigences minimales et attribue au compte la mention « Inférieur à la norme », ce qui entraîne la facturation de 15 % de frais de port pour toutes les Commandes. Si le Bénéficiaire du service n'améliore pas son statut dans un délai de 90 jours, le Prestataire de services peut suspendre la représentation des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine les motifs de retour les plus courants de ses Produits. Si le Bénéficiaire du service enfreint systématiquement et de manière répétée le présent paragraphe, le Prestataire de services a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans aucune conséquence pour le Prestataire de services) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance.
Les motifs de retour suivants sont considérés comme une faute du Bénéficiaire du service :
- Le Produit ne fonctionne pas
- La qualité du Produit n'est pas satisfaisante
- Le Produit ne correspond pas à la description
- Le Produit a été endommagé pendant le transport
- Je n'ai pas reçu l'article
- Je n'ai pas reçu le bon article
- Service
3.1. Le Bénéficiaire du service comprend qu'après avoir vendu le Produit via le site Web, il doit avoir le Produit en stock et le livrer à l'Acheteur. En cas de problème, le Bénéficiaire du service doit immédiatement en informer l'Acheteur et trouver un compromis.
3.2. Le Prestataire de services doit répondre aux demandes reçues par e-mail ou par d'autres moyens concernant les Produits vendus sur le site Web dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de la demande.
3.3. Dans le Système de gestion commerciale, le Prestataire de services doit créer automatiquement une facture de vente pour chaque commande de Produit et un avoir en cas de retour du Produit et / ou d'annulation de la commande. Le Bénéficiaire du service doit remettre la facture et / ou l'avoir à l'Acheteur. Le Prestataire de services se réserve le droit de transmettre ces factures de manière automatisée ou sur demande distincte de l'Acheteur à l'adresse e-mail de l'Acheteur spécifiée dans la commande. Il incombe au Bénéficiaire du service de comptabiliser correctement ces factures conformément aux normes comptables, aux lois et aux réglementations en vigueur dans son pays.
3.4. Le Bénéficiaire du service est entièrement responsable des informations représentées concernant les Produits vendus, leur état, leur achèvement, leur qualité et leur prix. En cas de litige entre l'Acheteur et le Bénéficiaire du service concernant l'inexactitude des informations fournies ou la qualité du Produit, le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre ce litige dans les meilleurs délais et dans la plus grande sérénité. Le Bénéficiaire du service s'engage à faire tous les efforts nécessaires et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour qu'en cas de litige, la réputation et l'image du Prestataire de services ne soient pas atteintes.
3.5. Le Bénéficiaire du service s'engage à ne pas vendre directement à des visiteurs extérieurs à la plate-forme (c'est-à-dire n'utilisant pas le site Web) dans le cas où les visiteurs du site Web contactent le Bénéficiaire du service en utilisant les contacts indiqués sur la page du Produit. Le Prestataire de services se réserve le droit de facturer une commission de succès pour de telles commandes.
3.6. Le numéro de contact du Bénéficiaire du service sur le site Web peut être remplacé par le numéro de téléphone du Prestataire de services, auquel cas les appels entrants sont directement dirigés vers le numéro de téléphone du Bénéficiaire du service.
3.7. Le Bénéficiaire du service accepte que le Prestataire de services enregistre éventuellement les appels entrants adressés aux Bénéficiaires du service via le numéro de téléphone du Prestataire de services, afin de garantir un niveau de service acceptable et de s'assurer que le Bénéficiaire du service n'effectue pas de ventes en dehors du site Web.
- Représentation des Produits
4.1. Pour vendre les Produits, le Bénéficiaire du service doit les photographier à l'aide de la fonctionnalité du Système de gestion commerciale ou télécharger les photos existantes des Produits vers le Système de gestion commerciale. Le Bénéficiaire du service peut le faire manuellement ou en utilisant la fonctionnalité API (interface de programmation d'applications), si possible. Les photos doivent montrer le Produit spécifique à vendre, c'est-à-dire qu'elles doivent montrer ce que l'Acheteur recevra (notamment l'exhaustivité) après avoir acheté le Produit montré sur les photos. Si l'état, l'exhaustivité et les informations réelles sur les Produits achetés par l'Acheteur ne correspondent pas à l'état et à l'exhaustivité montrés sur les photos et / ou des informations publiées dans l'annonce, le Prestataire de services est autorisé à transférer la responsabilité des pertes résultant de cette commande, c'est-à-dire les frais de livraison (spécifiés lors de la vente du Produit) et les frais de retour (dans ce cas, ce montant sera multiplié par 2 (deux)), au Bénéficiaire du service en les incluant dans les frais de service pour le mois en cours.
4.2. Lorsqu'il télécharge des photos des Produits et d'autres informations sur le site Web, le Bénéficiaire du service ne peut pas afficher les coordonnées de contact, les logos, les coordonnées de l'entreprise et d'autres données permettant d'identifier précisément le Bénéficiaire du service ou une autre personne physique ou morale sans l'accord écrit distinct du Prestataire de services. Si le Bénéficiaire du service ne se conforme pas à l'exigence de ce paragraphe, le Prestataire de services a le droit de ne pas représenter les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de services aient été éliminées.
4.3. Le Bénéficiaire du service garantit que les photos qu'il fournit sont soignées, sur un fond uni, qu'elles ne montrent que les informations nécessaires à la vente du Produit et qu'elles sont prises dans un environnement / sur un fond spécialement adapté à la photographie. Le Prestataire de services se réserve le droit de ne pas représenter les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web tant que les défauts éventuels spécifiés par le Prestataire de services n'ont pas été éliminés. Le Prestataire de services s'engage à ne fournir que de bons échantillons.
4.4. Le Bénéficiaire du service doit veiller à ce que chaque Produit corresponde exactement à la catégorie qui lui a été attribuée. Il est interdit de mal classer les catégories de Produits à vendre afin d'éviter des frais d'expédition plus élevés ou après n'avoir pas pu trouver la bonne catégorie. Le non-respect de ce point peut entraîner des frais supplémentaires de la part des services de messagerie ou le Prestataire de services peut suspendre la représentation des Produits du Bénéficiaire du service sur le Site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine ces erreurs.
4.5. La qualité spécifiée des Produits doit correspondre à l'état réel des Produits. Si le Produit à vendre présente des défauts évidents, des dommages ou d'autres malfaçons, le Bénéficiaire du service doit sélectionner la qualité « Avec défauts » pour ce Produit.
4.6. Le site Web des Prestataires de services n'est pas destiné au listing ni à la vente de pièces neuves. Le Prestataire de services se réserve le droit de ne pas afficher tous les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web sans avertissement particulier jusqu'à ce que les problèmes indiqués par le Prestataire de services soient résolus.
4.7. En cas de soupçons ou de demande de la part d'institutions ou de services publics concernant la preuve de l'origine ou les documents d'achat des Produits vendus par le Bénéficiaire du service, le Prestataire de services se réserve le droit de ne pas afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les circonstances de la demande aient été clarifiées et que les documents d'origine des Produits à vendre aient été fournis.
- Annulation de commande
5.1. Le Bénéficiaire du service a le droit d'annuler la Commande si la qualité des Produits vendus par lui a changé par rapport au moment où ils ont été saisis dans le Système de gestion commerciale ou si, après une clarification supplémentaire avec l'Acheteur, il a été déterminé que le Produit ne répond pas aux besoins de l'Acheteur. Dans tous les cas, le Bénéficiaire du service s'engage à mettre tout en œuvre pour que tous les Produits vendus par lui puissent être transférés à l'Acheteur. Si le nombre de Commandes annulées dépasse 3 % au cours des trente (30) derniers jours (formule de calcul : Produits annulés au cours des 30 derniers jours par la faute du Bénéficiaire du service / tous les Produits vendus au cours des 30 derniers jours = pourcentage de Commandes annulées), le Prestataire de services indique que le compte du Bénéficiaire du service ne répond pas aux exigences minimales et attribue au compte la mention « Inférieur à la norme ». Si le Bénéficiaire du service n'améliore pas son statut dans un délai de 90 jours, le Prestataire de services peut suspendre la représentation des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine les motifs d'annulation les plus courants. Si le bénéficiaire du service enfreint systématiquement et de manière répétée le présent paragraphe, le Prestataire de services a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans aucune conséquence pour le Prestataire de services) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance.
Les motifs d'annulation énumérés ci-dessous sont traités comme étant de la faute du vendeur :
● Les Produits non en stock
● Le Produit a été endommagé pendant le stockage
● Les défauts n'ont pas été spécifiés dans l'annonce
● La Commande a été annulée pour cause d'inactivité.
6. Statut du Bénéficiaire du service sur la plateforme
6.1. Le Prestataire de services attribue un certain statut à chaque Bénéficiaire du service, en fonction des résultats de performance. Le Prestataire de services est responsable de déterminer les exigences pour chaque statut et indique les résultats spécifiques qui doivent être atteints, en informant les Bénéficiaires du service 30 jours avant de modifier les exigences de résultats.
6.2 Le Bénéficiaire du service se voit attribuer l'un des statuts suivants :
- Meilleur vendeur
- Vendeur standard
- Inférieur à la norme
6.3. Conditions requises pour chaque statut
Meilleur vendeur | Vendeur standard | Inférieur à la norme | |
Taux d'annulation du vendeur | < 1 % | < 3 % | > 3 % |
Taux de retour du vendeur | < 4 % | < 5,5 % | > 5,5 % |
Commandes par mois | > 15 | Aucune exigence | Aucune exigence |
Commandes en retard | < 10% | Aucune exigence | Aucune exigence |
6.4. Le statut du Bénéficiaire du service est modifié en évaluant les résultats affichés par le compte deux mois avant. Si le Bénéficiaire du service a satisfait aux exigences en janvier, le 1er mars, il se verra attribuer le statut approprié et sera informé par e-mail du statut qui lui a été attribué ou du changement de statut.
6.5. Le statut du Bénéficiaire du service passe automatiquement de « Inférieur à la norme » à « Standard » si le Bénéficiaire du service a enregistré un faible volume d'annulations, 1 ou moins par mois, ainsi que 3 retours ou moins par mois, ou s'il est enregistré depuis moins de 90 jours civils. Son statut sera également ajusté si les raisons pour lesquelles le statut « Inférieur à la norme » sur la plateforme ne sont pas sous le contrôle du Bénéficiaire du service, telles que, mais sans s'y limiter, les suivantes :
- Des problèmes techniques du Prestataire de services
- Des problèmes liés au service de messagerie
6.6. Le statut de Meilleur vendeur est accordé au Bénéficiaire du service uniquement après avoir satisfait toutes les exigences, tandis que le statut Inférieur à la norme est attribué si le Bénéficiaire du service dépasse au moins l'un des indicateurs spécifiés.
Annexe 4 du Contrat
Accord de transfert de données
ATTENDU QUE, dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties se transmettent périodiquement des données personnelles et qu'elles sont toutes deux responsables du traitement des données, les Parties ont convenu des conditions suivantes pour l'utilisation des données.
- Données personnelles qui seront transférées au cours de l'exécution du Contrat : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de l'Acheteur, mode de paiement, valeur et heure de la commande, numéro de facture, date de la commande, code postal, date de création de l'autocollant et utilisateur, numéro d'envoi, numéro de retour (s'il est différent du numéro de commande), détails de la facture TVA, informations supplémentaires provenant des rubriques Commentaires et Commentaires du bénéficiaire, coordonnées des personnes responsables désignées par les Parties. Les données personnelles sont traitées (fournies et reçues) conformément à l'article 6 (1) (b), du RGPD (traitement licite) afin d'exécuter correctement le Contrat et le contrat de vente et d'achat conclu avec l'Acheteur.
- Chaque Partie respecte à tout moment et veille à ce que tous les responsables du traitement des données qu'elle a désignés respectent à tout moment l'ensemble de la législation sur la protection des données régissant le traitement des données personnelles, y compris le règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé le « RGPD »[1] et les interprétations des autorités de contrôle.
- La Partie divulgatrice confirme que :
(a) les données personnelles sont collectées, traitées et transférées conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
(b) elle répondra aussi rapidement et de manière aussi détaillée que possible aux demandes reçues des personnes concernées et des autorités de protection des données concernant le traitement des données personnelles effectué par la partie destinataire et fournira les informations disponibles à la partie divulgatrice si la partie destinataire ne veut pas ou ne peut pas répondre.
- La partie destinataire doit répondre dans les meilleurs délais aux demandes reçues des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données concernant le traitement des données personnelles effectué par la partie destinataire. La partie destinataire confirme que :
(a) elle mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat en tenant compte de la nature des données et des risques liés à leur traitement ;
(b) elle ne traitera les données personnelles qu'aux fins spécifiées dans la présente annexe ;
(c) elle traitera les données personnelles conformément au RGPD et aux exigences des autorités de contrôle.
- Les Parties conviennent qu'elles se divulgueront mutuellement et traiteront autrement les données personnelles uniquement aux fins suivantes et dans au moins une des conditions de traitement licite spécifiées à l'article 6(1) du RGPD :
- l'exécution du contrat ;
- l'exercice et la défense des droits ;
- l'administration interne effectuée par les deux Parties ;
- le respect des lois et réglementations applicables ;
- le respect des procédures internes et des exigences comptables ; et
- la coopération avec les autorités publiques ou les régulateurs menant des enquêtes.
- En cas de violation de données, une notification écrite (préparée conformément aux exigences du RGPD) de la violation de données doit être soumise à l'autre Partie immédiatement (dans tous les cas au plus tard 36 heures après avoir pris connaissance de la violation).
- La Partie touchée par la violation de données doit fournir, à ses propres frais, toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour permettre à l'autre Partie de s'acquitter de ses obligations légales liées à la violation.
- Les Parties conviennent que chaque Partie est responsable de la conformité de ses activités de traitement des données personnelles avec les principes de traitement des données personnelles énoncés à l'article 5 du RGPD et les principes de la garantie de la sécurité des données personnelles.
- Les Parties fournissent et reçoivent des données personnelles par l'intermédiaire du Système de gestion commerciale.
[1]Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Annexe au contrat n° 5
Équipement supplémentaire
1. Transfert d'équipement
Le Prestataire de services peut louer et transférer des équipements supplémentaires au Bénéficiaire du service, la livraison réussie de l'équipement par un service de messagerie ou une lettre de transfert étant considérée comme une confirmation valide du transfert.
1.1. Le Bénéficiaire du service doit utiliser l'équipement et contrôler son utilisation uniquement dans le but pour lequel il est destiné, conformément aux instructions d'utilisation de l'équipement.
1.2. Le Bénéficiaire du service doit informer immédiatement le Prestataire de services en cas de dommage, de vol, de perte ou de destruction de l'équipement. En cas de perte de l'équipement, des frais uniques sont appliqués en fonction de l'ensemble de l'équipement utilisé.
1.3. Le Bénéficiaire du service doit restituer l’équipement au Prestataire de services dans le même état qu'il était au moment du transfert après la fin de la période de location de l’équipement ou après avoir décidé de ne pas utiliser l’équipement. S'il s'avère que l'équipement retourné est endommagé, le Prestataire de services transfère les frais de réparation de l'équipement au Bénéficiaire du service.
2. Dispositif d'impression « PrintHUB »
2.1. Le hub d'imprimante est conçu pour résoudre la fonction d'impression à distance des étiquettes de Produits et peut être loué au Bénéficiaire du service pour une période illimitée.
2.2. Le prix de location de l'imprimante est de 10 EUR HT/mois. Ce montant est inclus dans votre facture mensuelle de services. Les frais commencent à être appliqués à partir du mois en cours lorsque le matériel est livré par un service de messagerie ou remis avec une lettre de transfert.
2.3. En cas de perte ou de dommage de l'imprimante, des frais uniques de 249 EUR hors TVA sont appliqués au Bénéficiaire du Service.
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