CONDITIONS D'UTILISATION (Prend effet à partir du 22/10/2025)

CONDITIONS D'UTILISATION

 Prend effet à partir du 22/10/2025

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après le « Contrat ») constituent un document juridique applicable au bénéficiaire du service dans tous les cas où celui-ci souscrit et utilise les services fournis par le Prestataire de service, y compris l'utilisation des services d'intégration supplémentaires.

En commandant et en utilisant les services, y compris les services d'intégration supplémentaires, le bénéficiaire du service s'engage à respecter intégralement les conditions générales du contrat, la politique de confidentialité du site Web et le règlement. En cas de conflit entre les termes et conditions du contrat, la politique de confidentialité et le règlement, les termes du présent Contrat s'appliquent. 

Article 1. Termes et définitions

1.1. Le Prestataire de service est OVOKO UAB, SIRET 304401253, adresse du siège social Žirmūnų g. 70-701, LT-09124 Vilnius.

1.2. Le Bénéficiaire du service ou Vendeur désigne la personne qui s'abonne, utilise les Services fournis par le Prestataire de service et possède les Produits listés.

1.3. Les parties désignent le Prestataire de service et le Bénéficiaire du service.

1.4. Le site Web désigne le(s) site(s) Web et la (les) boutique(s) en ligne gérés par le Prestataire de service où les produits du Bénéficiaire du service sont représentés et vendus.

1.5. Le Système de gestion commerciale désigne un système en ligne spécialisé dans lequel le Bénéficiaire du service télécharge les informations sur les produits qu'il souhaite comptabiliser, stocker, tarifer et / ou vendre.

1.6. Les Produits désignent les produits appartenant au Bénéficiaire du service qu'il a téléchargés ou a l'intention de télécharger sur le Système de gestion commerciale.

1.7. Les Services désignent les services de représentation et d'intermédiation fournis par le Prestataire de service au Bénéficiaire du service lors de la vente de produits sur le site Web et de la fourniture d'un accès au Système de gestion commerciale. Le Prestataire de service fournit au Bénéficiaire du service des services automatisés d'exportation / importation des produits du Bénéficiaire du service, qui sont gérés dans le système de gestion commerciale, vers / depuis d'autres systèmes de vente.

1.8. L'Acheteur désigne une personne physique ou morale qui a acheté les Produits sur le site Web ou dans d'autres magasins des partenaires du Prestataire de service et dans des boutiques de tiers en Lituanie et / ou à l'étranger.

1.9. La Commande désigne les informations fournies au Bénéficiaire du service après que l'Acheteur a payé les Produits sélectionnés sur le site Web, sur la base desquelles les paiements sont effectués, la livraison des produits est effectuée, la comptabilité et le contrôle des produits sont réalisés, etc.

1.10. Les Frais conditionnels désignent des honoraires d'intermédiation pour les Produits vendus sur le site Web ou les Produits autrement vendus avec l'aide du Prestataire de service.

1.11. La Livraison désigne la livraison des produits vendus à l'Acheteur.

1.12. Les Frais de livraison désignent les frais payés à la société de livraison pour la livraison des Produits.

1.13. Le Compte de dépôt désigne un compte du Prestataire de service sur lequel l'argent des Produits vendus est transféré.

1.14. Les Frais d'encaissement désignent les frais de virement bancaire, les frais pour les intermédiaires bancaires, les frais de carte de crédit, les frais d'encaissement payés à un transporteur et d'autres frais supplémentaires applicables payés afin de recevoir le paiement de l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon le pays de résidence de l'Acheteur et le mode de paiement choisi, et selon que les frais sont calculés en pourcentage ou facturés sous la forme d'un montant spécifique.

1.15. PFP (Prix du produit) désigne le prix du produit vendu qui a été spécifié par le Vendeur.

1.16. Les Services d'intégration supplémentaires désignent des frais mensuels pour l'intégration d'annonces dans les comptes du Bénéficiaire du service dans le système de gestion commerciale ebay.co.uk, ebay.de, ebay.com, allegro.pl ou d'autres plates-formes.

1.17. Le Courtage désigne le service de facilitation offert par l’Opérateur de Plateforme par lequel celui-ci connecte le Bénéficiaire du service avec des transporteurs tiers ou des prestataires logistiques afin d’assurer le transport de biens associés à des commandes réalisées en dehors du site Web. Le Bénéficiaire du service reste entièrement responsable du paiement des frais de livraison et doit se conformer aux conditions d’utilisation des services de transport tiers. 

Article 2. Objet du Contrat

2.1. En vertu du présent Contrat, le Prestataire de service s'engage à fournir au Bénéficiaire du service les Services spécifiés dans le Contrat, c'est-à-dire à représenter les produits sur le site Web, à servir d'intermédiaire dans la vente des Produits sur le site Web et à fournir un accès au Système de gestion commerciale, et le Bénéficiaire du service s'engage à payer au Prestataire de service une redevance pour ces Services conformément à une procédure établie dans le présent Contrat.

2.2. Le présent Contrat définit les conditions générales de la fourniture des Services. Les conditions supplémentaires, les délais et les prix pour la fourniture de Services spécifiques sont spécifiés dans les annexes du Contrat, qui sont considérés comme faisant partie intégrante du Contrat.

Article 3. Procédure de fourniture et d'acceptation des Services

3.1. Les Parties conviennent que le site Web et le Système de gestion commerciale sont considérés comme fonctionnant correctement s'ils peuvent être utilisés 90 % du temps.

3.2. Le Prestataire de service s'engage à éliminer les perturbations dans la fourniture des Services sur le site Web gratuitement et dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance de la perturbation, exception faite des cas où ces perturbations ne peuvent être éliminées en raison d'un cas de force majeure, d'omissions, d'actions de tiers ou du Bénéficiaire du service.

3.3. Le Bénéficiaire du service s'engage à soumettre au Prestataire de service tout le matériel nécessaire à la fourniture des services dans les formats et les délais spécifiés par le Prestataire de service, et le Prestataire de service s'engage à accepter ce matériel dûment remis. Si le matériel est soumis de manière incorrecte, le Prestataire de service a le droit de ne pas l'accepter et le Bénéficiaire du service doit le corriger à ses propres frais.

3.4. Le Bénéficiaire du service autorise le Prestataire de service à modifier le matériel soumis à la discrétion du Prestataire de service.

3.5. Les Parties conviennent que les Produits téléchargés dans le Système de gestion commerciale seront vendus sur le site Web et, à la discrétion du Prestataire de service, sur tout autre (un, plusieurs ou tous) site(s) Web des partenaires du Prestataire de service, à savoir eBay.co.uk, eBay.de, eBay.com, eBay.fr, eBay.it, eBay.es, allegro.pl.

Article 4. Droits et obligations des Parties

4.1. Lors de l'exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent à agir conformément aux principes de bonne foi et de coopération.

4.2. Obligations du Bénéficiaire du service

4.2.1. Sur demande du Prestataire de Service, le Bénéficiaire du service s'engage à fournir tout document ou information additionnels nécessaires au bon fonctionnement du Contrat dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la date de cette demande. 

4.2.1.1. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire du service échoue à remplir les obligations détaillées dans la clause 4.2.1, le Prestataire de service se réserve le droit de geler tout paiement dû au Bénéficiaire du service jusqu’à ce que les documents ou informations requis soient dûment fournis.

4.2.2. Le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger le Prestataire de service contre les réclamations et exigences de tiers, les pertes ou dommages éventuels liés aux droits sur les Produits et à la vente, au transfert ou au retour des Produits à l'Acheteur en vertu du présent Contrat. Dans le cas où de telles réclamations ou exigences sont formulées par un tiers à l'encontre du Prestataire de service, le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre ces réclamations ou exigences. En cas de non-résolution de ces réclamations et / ou en cas de perte ou de dommage subi par le Prestataire de service, le Bénéficiaire du service s'engage à indemniser immédiatement le Prestataire de service pour toutes les pertes subies.

4.2.3. Le Bénéficiaire du service est responsable de la qualité des Produits et doit veiller à la bonne exécution des obligations envers l'Acheteur qui découlent du présent Contrat. Après avoir vendu les Produits, le Bénéficiaire du service doit indiquer dans le système de gestion des affaires que les Produits ont été vendus ou cédés d'une autre manière afin d'empêcher la revente des mêmes Produits. 

4.2.3.1. Le Bénéficiaire du service est chargé de veiller à ce que les pièces électroniques mises à la vente ne soient pas codées, cryptées ou restreintes, à moins que cette information n’ait été clairement indiquée dans la description du produit. Si une pièce est déclarée inutilisable à cause d’un code manquant ou d’un cryptage et que cette information n’a pas été indiquée avant achat, l’Acheteur est éligible à un retour, et le Vendeur peut être tenu responsable pour tout frais associé.

4.2.4. Le Bénéficiaire du service comprend que la sécurité de son système dépend directement de la sécurité de son mot de passe de connexion, et qu'il est donc responsable de la protection de son mot de passe et ne peut pas le divulguer à des tiers.

4.2.5. Le Bénéficiaire du service comprend que la responsabilité de la commande fictive lui incombe si l'Acheteur choisit de payer comptant lors de l'acquisition du Produit.

4.2.6. Avant d'envoyer les Produits soumis à une TVA de 0 %, le Vendeur doit s'assurer que les informations fournies par l'Acheteur sont correctes et qu'il a droit à une exonération de TVA. En cas de non-conformité, le Bénéficiaire du service peut être tenu responsable du montant de la TVA qui aurait dû être exempté. De plus, le Bénéficiaire du service peut être amené à rembourser la TVA à l’Acheteur ou à payer la TVA aux autorités fiscales. Le Bénéficiaire du service peut également subir des pénalités, amendes ou suspension de son compte si le non-respect de ces directives occasionne des conséquences légales ou réglementaires.

4.2.7. Le Bénéficiaire du service s’engage à ne pas publier, distribuer ou rendre publiquement accessible - via des réseaux sociaux, des forums sur Internet, des blogs ou tout autre moyen de communication public - tout contenu diffamatoire, calomnier, contenant de la désinformation volontaire, des données personnelles telles que numéros de téléphone (incluant entre autre le numéro de téléphone du Support Client dédié aux Bénéficiaires du service, qui ne doit pas être partagé avec les Acheteurs) ou tout autre contenu pouvant affecter négativement l’honneur, la dignité, la confidentialité ou la réputation du site Web ou de ses utilisateurs. 

4.2.7.1. Toute violation de la clause 4.2.7, incluant la divulgation non autorisée du numéro de téléphone du Support Client dédié aux Bénéficiaires du service, peut aboutir à une suspension immédiate ou à la clôture du compte du Bénéficiaire du service, à la restriction d’accès à certaines fonctionnalités du site Web et/ou à d’autres mesure légales ou contractuelles jugées appropriées par le Prestataire de service, incluant la réclamation de dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

4.2.8. Le Bénéficiaire du service est conscient que dans le cadre de son activité d’acquisition de véhicules et de leur démantèlement pour la revente de pièces, il peut être amené à recevoir des documents contenant des informations personnelles provenant des précédents propriétaires (telles que nom et prénom, adresses ou coordonnées de contact). Les Bénéficiaires du service ont interdiction formelle de publier, partager ou divulguer ce genre d’informations via le site Web ou tout autre moyen externe. Il est de la seule responsabilité du Bénéficiaire du service de gérer ces informations conformément aux lois de protection des données personnelles en vigueur. Le Bénéficiaire du service assume l’entière responsabilité pour toute conséquence légale, financière ou réputationnelle pouvant survenir suite à un usage inapproprié ou à une divulgation non autorisée de ce type de données.

4.2.9. Le Bénéficiaire du service est tenu de télécharger régulièrement de nouvelles pièces automobiles d’occasion pour mise en vente sur le site Web. L’incapacité de télécharger des pièces pendant une durée de quarante-cinq (45) jours calendaires constitue une violation substantielle de ce Contrat et peut aboutir à la suspension ou à la clôture du compte du Bénéficiaire du service. 

4.3. Le Bénéficiaire du service a le droit :

4.3.1. d'exiger la suspension temporaire de la représentation du Produit, qui se trouve dans le Système de gestion commerciale, sur le site Web jusqu'à ce que l'Acheteur achète le produit ;

4.3.2. de vérifier comment le Prestataire de service remplit ses obligations et de soumettre des commentaires par écrit en utilisant le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale. En l'absence de commentaires et/ou de réclamations de la part du Bénéficiaire du service, le Prestataire de service est réputé avoir dûment fourni les Services prévus par le présent Contrat ;

4.3.3. de vendre les Produits de manière indépendante, sans l'assistance du Prestataire de service, de partenaires ou de tiers.

4.4. Le Prestataire de service s'engage à coopérer avec le Bénéficiaire du service aux fins de la fourniture des Services et, sur demande écrite du Bénéficiaire du service, à vérifier avec lui la qualité des Services, les délais et les autres conditions, et à corriger les Services qui ne respectent pas les conditions du Contrat.

4.5. Le Prestataire de service a le droit :

4.5.1. de refuser de vendre les Produits du Bénéficiaire du service représentés sur le site Web ou de les supprimer temporairement du site Web si des informations incorrectes, un mauvais service à la clientèle et d'autres actions portant directement ou indirectement atteinte au site Web et / ou à sa réputation sont observées. Le Prestataire de service reprendra la fourniture des Services envers le Bénéficiaire du service lorsque toutes les circonstances ayant motivé la suspension de la fourniture des Services auront disparu ou auront été éliminées ;

4.5.2. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service s'il est tenu de le faire conformément aux lois et autres législations de la République de Lituanie et aux décisions de justice, et si le contenu des informations téléchargées par le Bénéficiaire du service n'est pas conforme aux exigences de la législation de la République de Lituanie, porte atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;

4.5.3. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service si ses actions mettent en danger le fonctionnement du réseau de communications électroniques du Prestataire de service, sa sécurité et son intégrité et / ou restreignent de manière déraisonnable l'accès d'autres personnes aux services du Prestataire de service et si cela est absolument nécessaire pour la maintenance technique du site Web et dans d'autres cas nécessaires ;

4.5.4 Le Prestataire de service se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux Services pour tout Bénéficiaire du service qui, de l’avis du Prestataire de service, commet une violation du Contrat, incluant mais ne se limitant pas à une utilisation inappropriée du site Web, au partage d’informations prohibées ou personnelles, à l’emploi d’un comportement abusif envers d’autres utilisateurs ou le personnel du Prestataire de service, ou à toute utilisation pouvant porter atteinte à l’intégrité, la confiance ou au bon fonctionnement du site Web. Cette suspension peut être temporaire ou permanente, dépendant de la sévérité et de la récurrence de cette violation, et peut être mise en place sans préavis si jugée nécessaire pour préserver les intérêts du site Web ou de ses utilisateurs.       

4.5.5. de suspendre la fourniture des Services au Bénéficiaire du service s'il ne paie pas intégralement et dans les délais tout ou partie du montant indiqué dans l'annexe au Contrat convenu entre les Parties et dans les autres cas prévus par la législation ;

4.5.6. d'arrondir les prix spécifiés par le Bénéficiaire du service au nombre entier le plus proche si les prix sont exprimés dans une monnaie autre que la monnaie locale du pays du Bénéficiaire du service. Dans un tel cas, la différence sera laissée à la charge du Bénéficiaire du service et sera imposée conformément à la procédure établie dans le présent Contrat ;

4.5.7. de fournir des services identiques ou similaires à d'autres bénéficiaires de services.

4.6. La fourniture des Services sera suspendue pour les motifs prévus aux paragraphes 4.5.1 à 4.5.5 du présent Contrat sans notification préalable au Bénéficiaire du service. Dans un tel cas, le Prestataire de service s'engage à informer le Bénéficiaire du service des raisons de la suspension de la fourniture des Services dans un délai d'un (1) jour ouvré à compter du début de la suspension de la fourniture des Services. Le Prestataire de service reprendra la fourniture des Services du volume précédent lorsque toutes les circonstances ayant motivé la suspension de la fourniture des Services auront disparu ou auront été éliminées.

4.7. Le Prestataire de service étant autorisé à négocier et / ou à conclure des contrats de vente pour le compte et aux frais du Bénéficiaire du service, il percevra les montants payés par les Acheteurs au profit du Bénéficiaire du service et reversera périodiquement ces montants au Bénéficiaire du service s'il n'y a pas lieu de restituer ces montants aux Acheteurs. L'Acheteur est réputé avoir payé les Produits à partir du moment où les fonds versés parviennent sur le compte du Prestataire de service.

Article 5. Déclarations et garanties du Bénéficiaire du service

5.1. Le Bénéficiaire du service déclare et garantit que :

5.1.1. tout le matériel soumis est vrai et exact dans son contenu, sa forme, sa composition visuelle, ne contredit pas les normes éthiques et morales généralement acceptées et la législation en vigueur de la République de Lituanie, ne viole pas les droits et les intérêts légitimes de tiers, n'incite pas à la discrimination et ne porte pas atteinte d'une autre manière aux normes sociétales acceptables ;

5.1.2. tout le matériel soumis ou les supports de données contenant ce matériel ne compromettent pas la sécurité ou le bon fonctionnement du site Web ou de la base de données (les programmes ou les documents sont exempts de virus et de dommages, etc.) ;

5.1.3. le Vendeur dispose de tous les droits, consentements et / ou autorisations pour transférer le matériel au Prestataire de service dans le but de fournir les Services et ce transfert et cette utilisation du matériel ne portent atteinte à aucun droit ou intérêt légitime de tiers ;

5.1.4. les personnes qui concluent le Contrat pour le compte du Bénéficiaire du service (personne morale) disposent des pleins pouvoirs pour agir au nom du Bénéficiaire du service.

5.2. Si, après la conclusion du présent Contrat, il s'avère qu'au moins une des déclarations et garanties du Prestataire de service ne correspond pas à la réalité, le Bénéficiaire du service s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires et / ou requises par le Prestataire de service pour résoudre tous les problèmes connexes et à indemniser le Prestataire de service et les tiers pour tous les préjudices subis.

5.3. Si le présent Contrat est conclu au nom du Bénéficiaire du service (personne morale), le Bénéficiaire du service confirme que la personne qui conclut le Contrat au nom du Bénéficiaire du service a pleine autorité et les droits nécessaires pour représenter le Bénéficiaire du service (personne morale), conclure le Contrat en son nom et assumer les droits et obligations découlant du présent Contrat. Si le présent Contrat est conclu au nom du Bénéficiaire du service par un employé du Bénéficiaire du service qui n'est pas autorisé ou n'a pas le droit de représenter le Bénéficiaire du service, ou par une personne agissant pour d'autres motifs, le Bénéficiaire du service s'engage à respecter pleinement le présent Contrat, les conditions qui y sont énoncées et sera entièrement responsable de tout dommage causé ou susceptible d'être causé au Prestataire de service ou à des tiers du fait de la conclusion du présent Contrat, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de celui-ci.

Article 6. Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1. Le Bénéficiaire du service s'engage à respecter l'obligation de confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui ont été fournies ou qu'il a reçues d'une autre manière au cours de l'exécution du présent Contrat concernant le Système de gestion commerciale, ses principes de fonctionnement, ses possibilités et d'autres informations. Si le Bénéficiaire du service ne respecte pas cette disposition du Contrat, il doit indemniser le Prestataire de service pour les pertes directes et indirectes.

6.2. Toute information relative au présent Contrat, à sa conclusion et à son exécution doit être traitée de manière confidentielle. Les Parties conviennent de respecter le principe de confidentialité à l'égard du présent Contrat et de ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues ou rendues publiques dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf si les lois de la République de Lituanie l'exigent ou aux fins de l'exécution du Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. La Partie contrevenant à l'obligation de confidentialité devra indemniser l'autre Partie pour les pertes subies suite à cette violation incluant mais ne se limitant pas à des frais juridiques, dommages et intérêts et perte d’activité. Des violations répétées ou sérieuses peuvent résulter en la résiliation du présent Contrat, à des actions juridiques et à l’utilisation de recours supplémentaires permis par la loi.

6.3. Le site Web est créé, entretenu et développé par le Prestataire de service. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web (en tant que solution logicielle) et son contenu (y compris les différentes parties de celui-ci) appartiennent au Prestataire de service et sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire du service ne peut en aucun cas acquérir des droits de propriété intellectuelle sur le site Web et / ou son contenu. Aucun matériel textuel, graphique ou autre (partie de celui-ci) fourni / représenté sur le site Web ne peut être copié, reproduit, modifié, distribué, mis à la disposition du public via des réseaux informatiques ou rendu public de toute autre manière et / ou utilisé de toute autre manière sans l'accord écrit préalable du Prestataire de service.

6.4. Si des objets de droits d'auteur, de droits voisins et / ou d'autres droits de propriété intellectuelle sont créés au cours de l'exécution du contrat et de la fourniture des services, tous les droits de propriété d'auteur et / ou autres droits de propriété intellectuelle sur ces objets seront transférés et appartiendront exclusivement au Prestataire de service dès le moment du transfert des services et / ou de leurs résultats. Ces droits seront transférés au Prestataire de service sans aucune limite géographique, temporelle ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de publier, de distribuer à titre onéreux ou gratuit, d'utiliser pour les activités du Prestataire de service et / ou pour la promotion de tout produit et / ou service, de reproduire sous quelque forme et / ou de toute manière, de modifier ou d'adapter, d'utiliser dans toute autre œuvre et d'utiliser à ses propres fins professionnelles (commerciales) et à toute autre fin de la manière et sous la forme jugées nécessaires par le Prestataire de service.

Article 7. Résiliation du Contrat

7.1. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement à l'initiative du Prestataire de service par notification écrite au Bénéficiaire du service trente (30) jours calendaires avant la date de résiliation prévue, lorsque :

7.1.1. dans les cas prévus aux paragraphes 4.5.1 à 4.5.4 du Contrat, le Prestataire de service suspend la fourniture des Services et le Bénéficiaire du service n'élimine pas toutes les circonstances ayant entraîné la suspension de la fourniture des Services dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la suspension de la fourniture des Services ;

7.1.2. le Bénéficiaire du service ne fournit pas à temps tous les documents nécessaires à la fourniture des Services ou soumet des documents qui ne répondent pas aux exigences spécifiées au paragraphe 4.2.1 du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite du Prestataire de service ;

7.1.3. le Bénéficiaire du service accuse un retard de plus de trente (30) jours calendaires dans le paiement de tout ou partie du montant précisé en annexe au Contrat.

7.2. 7.2. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement à l'initiative du Bénéficiaire du service par notification écrite au Prestataire de service trente (30) jours calendaires avant la date de résiliation prévue lorsque le Prestataire de service n'exécute pas ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat, c'est-à-dire s'il fournit les Services en violation des exigences établies pour la fourniture desdits Services et spécifiées dans le présent Contrat ou dans la législation, et qu'il ne remédie pas à la violation du Contrat dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la réclamation du Bénéficiaire du service relative à l'exécution du Contrat.

7.3. Dans les cas autres que ceux spécifiés dans les paragraphes 7.1 et 7.2, toute Partie souhaitant résilier le Contrat doit en informer l'autre Partie par écrit trente (30) jours calendaires avant l'expiration du Contrat.

Article 8. Responsabilité

8.1. Le Prestataire de service n'est pas responsable envers le Bénéficiaire du service de l'interruption de la fourniture du Service si cette interruption est causée par des actes ou des omissions de tiers ou du Bénéficiaire du service.

8.2. Une Partie qui viole le Contrat ou qui s'acquitte mal des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat doit, à la demande de l'autre Partie, indemniser cette dernière pour les pertes subies du fait de cette violation ou de cette mauvaise exécution des obligations.

8.3. Les Parties conviennent que, dans tous les cas, la responsabilité maximale du Prestataire de service à l'égard du Bénéficiaire de services dans le cadre de la fourniture des Services est limitée au montant payé par le Bénéficiaire du service au Prestataire de service pour les Services dont la fourniture relève de la responsabilité du Prestataire de service, à moins que la responsabilité n'ait été engagée en raison d'une faute ou d'une négligence grave de la part du Prestataire de service.

8.4. Si les Services ont été fournis au Bénéficiaire du service avec une réduction, lors de la résiliation du Contrat par le Prestataire de service pour les motifs prévus au paragraphe 7.1 (l'un des motifs), le Bénéficiaire du service doit restituer au Prestataire de service le montant de la réduction perçue pendant toute la période d'exécution du Contrat. Les Parties conviennent que le montant de la réduction visée dans le présent paragraphe inclut également la valeur de tous les services supplémentaires fournis au Bénéficiaire du service. Le montant de la réduction indiqué dans le présent paragraphe est considéré comme les pertes minimales du Prestataire de service, qui n'ont pas à être justifiées. Le Bénéficiaire du service doit payer le montant total de la réduction au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite du Prestataire de service.

8.5. La responsabilité en cas de violation des obligations de confidentialité est prévue au paragraphe 6.1 du présent Contrat.

8.6. En cas de résiliation du présent Contrat, le Bénéficiaire du service doit dans tous les cas payer l'intégralité des Services effectivement fournis et rembourser les autres frais effectivement encourus par le Prestataire de service.

Article 9. Force Majeure

9.1. Les Parties ne sont pas responsables de l'inexécution partielle ou totale des obligations prévues par le présent Contrat si elles sont en mesure de prouver que cette inexécution est due à un cas de force majeure. Dans ce cas, les Parties doivent notifier immédiatement la survenance de telles circonstances et la durée probable de celles-ci.

Article 10. Dispositions générales

10.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si le Prestataire de service présente un nouveau Contrat en remplacement de l'ancien et que l'ancien Contrat cesse d'avoir force de loi ou qu'il présente une annexe au Contrat. Le Prestataire de service doit informer le Bénéficiaire du service par écrit ou par e-mail de la modification du Contrat ou de la présentation ou de la modification de l'annexe au Contrat.

10.2. Le Prestataire de service a le droit de modifier et / ou de compléter unilatéralement le présent Contrat. La version modifiée ou complétée du Contrat sera republiée sur le site Web. Le présent Contrat, ses modifications et compléments, toutes les annexes au Contrat et les autres documents conclus aux fins de l'exécution du présent Contrat sont considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat.

10.3. Toutes les notifications, demandes et réclamations relatives au présent Contrat doivent être effectuées en utilisant le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale.

10.4. Le Bénéficiaire du service s'engage à ne pas transférer et / ou céder à un tiers les droits, obligations et / ou exigences découlant du présent Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire de service.

10.5. Le présent Contrat est rédigé en anglais et est régi par les lois de la République de Lituanie. Les litiges découlant du présent Contrat seront résolus par voie de négociation. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera porté devant un tribunal compétent sur le territoire du siège social du Prestataire de service.

Article 11. Traitement des données personnelles

11.1. Ovoko, UAB (SIRET 304401253) exerçant ses activités à Žirmūnų g. 70-701, LT-09124 Vilnius est un responsable du traitement des données et traite les données personnelles du Bénéficiaire du service aux fins suivantes :

11.1.1. Les données personnelles fournies par le Bénéficiaire du service dans le présent Contrat, les données relatives au respect de ses conditions générales et les autres données nécessaires sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du présent Contrat. Les données personnelles sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution du présent Contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679. Les données personnelles sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat. Sans données personnelles, le Contrat ne peut être conclu et exécuté. Les données personnelles sont conservées pendant 3 (trois) ans après la fin du Contrat.

11.1.2. Les données spécifiées dans les documents comptables, à savoir le nom, le prénom, le numéro du certificat d'activité indépendante, les données relatives à l'opération économique et d'autres données nécessaires sont traitées à des fins comptables. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de la législation comptable appliquée à Ovoko, UAB sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 et conservées pendant 10 (dix) ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération économique a eu lieu.

11.1.3. Ovoko, UAB traite les données personnelles indiquées dans les documents envoyés, reçus et internes à des fins de gestion des documents. Les données personnelles sont traitées afin de respecter les exigences légales applicables à Ovoko, UAB et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, c'est-à-dire pour organiser correctement les activités, échanger des informations avec d'autres institutions, entreprises, organisations ou individus, et conserver les preuves des activités de l'entreprise, conformément à l'article 6 (1) (c) et (f) du règlement (UE) 2016/679. Les données personnelles sont conservées pendant 10 ans ou pendant une période différente spécifiée dans la législation de la République de Lituanie.

11.1.4. Ovoko, UAB traite l’adresse e-mail et / ou les numéros de téléphone, les informations sur les commandes passées, l'adresse IP, les données de navigation et d'autres données nécessaires à des fins de marketing direct (afin d'envoyer des bulletins d'information, de demander des avis sur les produits et services, d'afficher de la publicité aux visiteurs du site Web). Les données personnelles sont traitées sur la base d'un consentement conformément à l'article 6 (1) (a) du règlement (UE) 2016/679 et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Ovoko, UAB, afin d’améliorer la qualité des produits et services en tenant compte des attentes des clients, conformément à l'article 6 (1) (f) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 69 (2) de la Loi sur les Communications Électroniques Ac. Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans ou jusqu'à ce que la personne retire son consentement ou s'oppose au traitement de ses données personnelles. Le Bénéficiaire du service peut s'opposer au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct sans indiquer les raisons de son opposition en soumettant une déclaration écrite au moment de la conclusion du présent Contrat ou à tout moment ultérieur en cliquant sur le lien de désabonnement dans les e-mails de marketing direct envoyés, ou en contactant Ovoko, UAB en utilisant le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale.

11.1.5. Le Prestataire de service peut utiliser les services de sociétés tiers afin de mener des enquêtes pour les Bénéficiaires du service. Ces enquêtes peuvent inclure la collection et l’analyse de données personnelles dans le cadre des commentaires clients ou du procédé de recherche. Le Prestataire de service assure se conformer à toutes les lois et régulations de protection des données personnelles lors de l’utilisation des données personnelles pour ces enquêtes. Les données personnelles collectées via ces enquêtes seront utilisées uniquement dans le but d’améliorer les services et ne sauront être partagées avec d’autres parties sans un consentement préalable.   

11.1.6. Ovoko, UAB traite et publie sur ses sites Web et ses comptes de réseaux sociaux des images de personnes, des commentaires sur les activités de l'entreprise et d'autres données personnelles que la personne accepte de fournir aux fins spécifiées, dans le but de faire de la publicité pour les activités de l'entreprise. Les données personnelles sont traitées sur la base du consentement conformément à l'article 6 (1) (a) du règlement (UE) 2016/679 jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de publier les informations, dont la pertinence doit être réexaminée au moins tous les deux ans, ou jusqu'à ce que le consentement soit révoqué.

11.1.7. Les données personnelles liées à l'utilisation du système de gestion commerciale et d'autres ressources de technologie de l'information et de la communication fournies par Ovoko, UAB (date et heure de connexion, adresse IP, actions effectuées, autres données nécessaires) sont traitées dans le but d'assurer la sécurité des systèmes d'information et des données personnelles en cours de traitement. Les données personnelles sont traitées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Ovoko, UAB, c'est-à-dire pour assurer la sécurité des systèmes d'information et des données personnelles afin de respecter les exigences de la législation applicable et les recommandations de l'autorité de contrôle conformément à l'article 6(1)(f), et à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 et sont conservées pendant 6 mois.

11.1.8. Ovoko, UAB enregistre les appels vers les numéros de téléphone du service à la clientèle dans le but d'assurer la qualité du service et de disposer d'une preuve des communications susceptibles de poser des problèmes juridiques. Les données personnelles sont traitées afin de garantir les intérêts légitimes d'Ovoko, UAB, c'est-à-dire d'assurer un service de haute qualité et de résoudre objectivement les litiges avec les appelants, conformément à l'alinéa de l'article 6 (1) (f) et à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 61 (2) de la loi sur les communications électroniques. L'enregistrement de l'appel et les données connexes (date, heure) sont conservés pendant six (6) mois.

11.2. Ovoko, UAB peut traiter des données personnelles à d'autres fins dans la mesure nécessaire pour exercer ses activités de manière légale, pour se conformer aux exigences légales, pour se défendre contre les réclamations et les actions, et pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise.

11.3. Ovoko, UAB fournira des données personnelles aux institutions publiques chargées des inspections des activités de l'entreprise, à d'autres institutions publiques et à d'autres tiers auxquels l'entreprise est tenue de fournir des données personnelles conformément à la législation. Si nécessaire, les données personnelles peuvent être communiquées aux tribunaux et aux autorités chargées de l'application de la loi. Ovoko, UAB peut avoir recours aux services de personnes (responsables du traitement des données) qui assurent la maintenance et l'assistance du matériel et des logiciels, des centres de données et d'autres services et à qui des données personnelles ou l'accès à des données personnelles seront fournis. Les prestataires de services susmentionnés traitent les données personnelles au nom d'Ovoko, UAB et conformément à ses instructions.

11.4. Le bénéficiaire du service dispose des droits suivants, qui peuvent être exercés conformément aux articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/679 : le droit de demander à Ovoko, UAB de permettre l'accès aux données personnelles traitées ; le droit de demander de rectifier des données incorrectes ou inexactes ou de compléter des données incomplètes ; le droit de demander d'effacer des données personnelles (« droit à l'oubli ») ; le droit de demander de restreindre le traitement des données personnelles ; le droit de demander de transmettre des données personnelles à un autre responsable du traitement des données ou de les soumettre directement au Bénéficiaire du service dans un format lisible par machine (droit à la portabilité des données) ; le droit de s'opposer au traitement des données personnelles lorsque celles-ci sont traitées aux fins des intérêts légitimes de l'entreprise ou d'un tiers (le Bénéficiaire du service doit indiquer les raisons liées à son cas particulier) ou lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct (auquel cas, le bénéficiaire du service a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles sans fournir de raisons) ; le droit de déposer une plainte auprès de l'Inspection nationale de la protection des données (L. Sapiegos g. 17, 10312 Vilnius, www.vdai.lrv.lt) ou auprès d'une autorité de contrôle d'un autre État membre de l'Union européenne dans lequel le Bénéficiaire du service a une résidence permanente ou un lieu de travail (liste des autorités de contrôle : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_lt#member-lt), ou de demander au tribunal une indemnisation pour les dommages si le Bénéficiaire du service estime que les données personnelles sont traitées en violation de la loi.

11.5. Pour pouvoir exercer ses droits, le Bénéficiaire du service doit soumettre une demande et confirmer son identité. La demande doit préciser quels sont les droits susmentionnés et dans quelle mesure le Prestataire de service souhaite les exercer. Le Bénéficiaire du service peut confirmer son identité des manières suivantes : en soumettant la demande en personne et en présentant une pièce d'identité ; en adressant une demande par voie postale accompagnée d'une copie notariée d'une pièce d'identité ou d'une copie de cette pièce certifiée conformément à une autre procédure établie par la législation ; en soumettant la demande par voie électronique et en la signant avec une signature électronique qualifiée ou en rédigeant la demande par des moyens électroniques permettant d'assurer l'intégrité et l'irremplaçabilité du texte ou permettant autrement à Ovoko, UAB de vérifier l'identité de la personne concernée. L'obligation de confirmer son identité ne s'applique pas si le Bénéficiaire du service demande des informations sur le traitement des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679. Si Ovoko, UAB a des doutes sur l'identité ou si l'identité ne peut pas être vérifiée sur la base des informations fournies dans la demande, Ovoko, UAB peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour vérifier l'identité de la personne concernée avec certitude.

11.6. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et l'exercice des droits, le Bénéficiaire du service peut contacter Ovoko, UAB en utilisant le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale.

Annexe 1 du Contrat

Tarifs

*Les Frais conditionnels désignent des honoraires d'intermédiation pour les Produits vendus sur le site Web ou les Produits autrement vendus avec l'aide du Prestataire de service.

**Les Frais d'encaissement désignent les frais de virement bancaire, les frais pour les intermédiaires bancaires, les frais de carte de crédit, les frais d'encaissement payés à un transporteur et d'autres frais supplémentaires applicables payés afin de recevoir le paiement de l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon le pays de résidence de l'Acheteur et le mode de paiement choisi, et selon que les frais sont calculés en pourcentage ou facturés sous la forme d'un montant spécifique.

Les prix indiqués à l'Annexe 1 du Contrat sont hors TVA.

Annexe 2 du Contrat

Procédure de paiement

1. Les Parties conviennent que le prix des Services est indiqué sur la facture TVA émise par le Prestataire de service, que le Bénéficiaire du service doit payer dans les dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture.
2. Dans les cas où les Services n'ont pas été fournis en raison d'une faute du Bénéficiaire du service, le Bénéficiaire du service doit payer la facture TVA présentée par le Prestataire de service pour cette période.
3. Le Prestataire de service doit payer au Bénéficiaire du service pour les Produits vendus dans le système en lui transférant le montant total reçu de l'Acheteur.
4. Une fois par mois, conformément à la procédure établie au paragraphe 1 de l'Annexe du présent Contrat, le Bénéficiaire du service doit payer le Prestataire de service pour les services conformément à la facture qui lui a été soumise et qui comprend les Frais conditionnels, les frais administratifs d'intégration, les Frais d'encaissement, les frais de livraison et les autres frais spécifiés à l'Annexe 1 du Contrat.
   Les frais de Courtage sont indiqués dans un document séparé.
5. Le Bénéficiaire du service accepte que l'argent des Produits vendus via le site Web et d'autres canaux de vente sélectionnés par le Prestataire de service soit d'abord crédité sur le compte de dépôt.
6. Le paiement des Produits vendus dans le cadre du présent Contrat sera effectué trois fois par mois en payant les Produits qui ont été vendus au plus tôt dix (10) jours ouvrables auparavant. Le Prestataire de service transfère l'argent au Bénéficiaire du service.
7. Le Prestataire de service a le droit de ne pas transférer le montant du (des) Produit(s) vendu(s) au Bénéficiaire du service si l'Acheteur a exprimé le souhait de retourner le Produit dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant son achat, que ce soit par mail au Service de Support Client ou via la complétion du formulaire de retour sur le site Web. Le Prestataire de service a le droit de ne pas transférer le montant du ou des Produit(s) vendus au Bénéficiaire du service jusqu'à ce que les raisons du retour soient clarifiées et qu'un compromis soit trouvé. Le Prestataire de service détermine les conditions et les règles pour le retour des Produits au Bénéficiaire du service, et le Bénéficiaire du service doit s'y conformer (Annexe 3 Paragraphe 3). Le Prestataire de service a le droit de restituer à l'Acheteur l'argent payé pour les Produits après que les Produits ont été renvoyés au Bénéficiaire du service.
8. Si l'une des Parties est en retard de paiement en vertu du présent Contrat, elle doit payer à l'autre Partie un intérêt de pénalité de 0,04 % (quatre centièmes de pour cent) sur le montant dû pour chaque jour de retard à partir du cinquième (5) jour ouvrable de retard.
9. Le Prestataire de service a le droit de ne pas payer le Bénéficiaire de services pour les Produits vendus si le Bénéficiaire de services est redevable d’une dette selon les factures qui lui ont été émises, jusqu’à ce que cette dette soit soldée. Afin de régler les impayés et de permettre la reprise des paiements, le Bénéficiaire du service doit contacter le Prestataire de service en utilisant le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale ou en contactant directement leur Gestionnaire de Compte dédié.
10. Le Prestataire de service perçoit les frais de livraison auprès de l'Acheteur et les transfère au Bénéficiaire du service en même temps que l'argent reçu pour les Produits.
11. Le Bénéficiaire du service paiera le Prestataire de service pour la livraison des Produits et pour les autres services qui lui ont été fournis conformément à la facture qui lui a été présentée.

Annexe 3 du Contrat
Règles de fonctionnement du système de gestion commerciale

 

1. Livraison

1.1. Le Prestataire de service permet au Bénéficiaire du service d'utiliser la fonction de livraison automatisée des Produits, que le Vendeur doit utiliser en cas de vente des Produits via le site Web. Le Prestataire de service permet également aux Acheteurs de retirer les Produits à l'adresse du Bénéficiaire du service après avoir payé préalablement les Produits. 

1.1.1 Si l'Acheteur choisit ce mode de livraison, le Bénéficiaire du service doit s'assurer que les Produits sont remis à l'Acheteur qui a passé la commande, et que des mises à jour adéquates soient réalisées dans le Système de gestion commerciale pour finaliser la commande.

1.2. Le Bénéficiaire du service est responsable de la numérisation du Produit et de sa saisie dans le système du Prestataire de service de livraison lors de la remise du Produit à un transporteur ou à un représentant de la société fournissant les services de livraison qui a été contacté via le Système de gestion commerciale. Dans le cas contraire, les Produits peuvent être considérés comme n'ayant pas été envoyés ou remis au Prestataire de service de livraison, ce qui peut résulter en une annulation de la commande et à un remboursement émis au client.

1.3. Le Bénéficiaire du service comprend qu'en cas de vente du Produit via le site Web, il doit contacter le transporteur en utilisant le Système de gestion commerciale et modifier le statut du Produit, informant ainsi l'Acheteur du statut de la commande.

1.4. Le Bénéficiaire du service s'engage à envoyer les Produits à l'Acheteur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la vente des Produits à l'Acheteur. 

1.4.1. En cas de violation systématique du présent paragraphe, c'est-à-dire si, au cours des 30 (trente) derniers jours, le taux de commandes en retard du Bénéficiaire du service dépasse 20 %, le Prestataire de service a le droit de cesser d’afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de service aient été éliminées et que le Bénéficiaire du service puisse traiter les commandes sans interruption. 

1.4.1.1.Une exception à cette clause peut être appliquée lorsque la commande est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Bénéficiaire du service :

• Faute du transporteur et retard dans la prise en charge de la commande.
• Attente d'une réponse ou d'une clarification de la part de l'Acheteur.
• Impossibilité d'obtenir les étiquettes d'expédition du ou des colis.

1.4.2 Les commandes qui n’ont pas été expédiées sous trois (3) jours ouvrables après la date d’achat peuvent être annulées par le Prestataire de service. Dans de tels cas, l’annulation sera considérée comme étant la faute exclusive du Bénéficiaire de service, et le Bénéficiaire du service peut être sujet à des pénalités ou à d’autres conséquences comme indiqué dans le présent Contrat.

1.5. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser le « mode vacances » à sa propre discrétion. 

1.5.1. Dans le Système de gestion commerciale, le Bénéficiaire du service peut indiquer que les Produits seront expédiés au plus tôt après la fin du « mode vacances », qui dure pendant une période spécifiée par le Bénéficiaire du service. Dans ce cas, le Prestataire de service affichera cette information sur le site Web à côté des Produits, avertissant ainsi les Acheteurs potentiels des conditions spécifiques d'expédition des Produits. 

1.5.2. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser le mode vacances pour une période de 15 (quinze) jours ouvrables. Dans le cas où le mode vacances est défini pour une période plus longue, le Prestataire de service a le droit de cesser d’afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service soit en mesure d'honorer les commandes. 

1.5.3. Le Bénéficiaire du service peut activer le « mode vacances » au maximum deux (2) fois par année calendaire. Par ailleurs, un intervalle minimum de quinze (15) jours ouvrables doit être présent entre la fin d’une période de congés et le début de la suivante.

1.5.4. Le Bénéficiaire du service est responsable de l'exécution de toutes les commandes en attente avant de passer en « mode vacances ». Tout manquement à ce sujet peut résulter en une annulation automatique des commandes non honorées, à des pénalités, une suspension du compte du Bénéficiaire du service, ou à des impacts négatifs sur la réputation du site Web. Le Prestataire de service peut prendre toutes les mesures nécessaires afin de résoudre ce manquement, incluant des remboursements aux Acheteurs et des frais de gestion administrative.

1.5.5. Toute échéance émise à l’encontre du Bénéficiaire du service qui serait initiée durant le « mode vacances » doit être considérée comme active à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de congés. Cela permet d’assurer qu’aucune échéance ne soit contrainte pendant les congés du Bénéficiaire de services.

1.6. Le Bénéficiaire du service est responsable de l'emballage adéquat des Produits et est responsable de toute perte, dommage ou préjudice résultant d'une mauvaise exécution de cette obligation. Un emballage approprié est un emballage qui rend impossible l'accès et la dégradation du contenu de l'envoi sans endommager l'emballage. L'emballage doit protéger le contenu de l'envoi contre d'éventuels dommages pendant le transport et le tri et doit être sûr, c'est-à-dire qu'il ne doit pas mettre en danger son environnement (personnes, autres envois, etc.) et ne doit pas contenir de liquides susceptibles de se répandre dans l'environnement ou d'endommager d'autres envois. 

1.6.1. Le Bénéficiaire du service doit s'assurer que toutes les huiles, carburants ou autres liquides sont complètement vidangés du Produit avant expédition et que le Produit est scellé convenablement afin de prévenir toute fuite desdits liquides. À défaut, le Bénéficiaire du service assume l'entière responsabilité des coûts supplémentaires. Par ailleurs, l’affichage des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web sera interrompu jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de service aient été éliminées.

1.6.2. Le Bénéficiaire du service doit suivre les recommandations du Prestataire de service pour l'expédition et la manutention des colis : LIEN

1.7. Le Bénéficiaire du service s'engage à n'utiliser que des matériaux destinés à l'emballage et à l'expédition des Produits et à les emballer conformément aux recommandations du Prestataire de service et aux règles de l'entreprise qui fournit les services logistiques. 

1.7.1. L'utilisation de tout matériau non destiné à l'emballage ou à l'expédition est strictement interdite, tels que des matériaux d'isolation thermique de véhicules, des matériaux d'isolation acoustique, des matériaux des sièges de voiture, des vêtements usagés, des déchets, etc. 

1.7.1.1. Le non-respect de ce paragraphe entraînera une amende de 50 EUR pour la première violation, une amende de 100 EUR pour la deuxième violation, une amende de 200 EUR pour la troisième violation et le blocage des Produits sur le site Web pendant sept (7) jours pour la quatrième violation. 

1.7.1.2. En cas de cinquième violation au présent paragraphe, le Prestataire de service a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans conséquence pour le Prestataire de service) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance. 

1.7.2. Le Bénéficiaire du service doit s'assurer que l'emballage utilisé est de la taille adaptée. L'utilisation d'emballages trop larges pour de petits articles peut aggraver les problèmes de transport et des coûts supplémentaires peuvent être appliqués au Bénéficiaire du service.

1.8. Le Prestataire de service perçoit les frais de livraison auprès de l'Acheteur, quel que soit le mode de livraison choisi.

1.9. Le Prestataire de service transfère les frais de livraison au Bénéficiaire du service en même temps que l'argent collecté pour les Produits vendus, conformément aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent au paiement des Produits vendus.

1.10. Le Bénéficiaire du service s'engage à fournir des mesures exactes et correctes pour chaque colis emballé destiné à l'expédition. Si le Prestataire de service ou le Prestataire de service d'expédition désigné détermine que les mesures fournies sont inexactes ou intentionnellement fausses, le Bénéficiaire du service s'engage à couvrir et à indemniser toutes les pertes liées au transport de ces envois.

1.11. Le Bénéficiaire du service doit veiller à ce que toutes les photos d'emballage correspondent exactement au contenu de chaque commande. Il est strictement interdit de réutiliser ou de falsifier les photos pour différentes commandes.

1.11.1. Le Bénéficiaire du service confirme que tous les articles visibles sur les images de l’annonce sont inclus dans la vente. Si plusieurs articles distincts sont visibles sur les photos, l’Acheteur est éligible à la réception de tous les articles comme faisant partie de la transaction.

1.11.2. Dans les cas où le Bénéficiaire du service a l’intention de vendre plusieurs articles distincts individuellement, chaque article doit être listé comme un Produit séparé avec ses propres description, tarification et photos.

1.12. Le Bénéficiaire du service a le droit d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires du système et d'envoyer des envois personnels à l'aide du module « Envois personnels » ; en cas de différence entre le prix d'expédition affiché et le prix d'expédition réel, le Bénéficiaire du service se verra facturer un supplément en fonction du prix d'expédition réel.

1.13. En cas de dommages occasionnés sur l'envoi, le Prestataire de service s'engage à déposer des réclamations uniquement si le Bénéficiaire du service a rempli toutes les conditions de la procédure suivante :

1. Avant d'envoyer le Produit, le Bénéficiaire de service doit télécharger plusieurs photos de l'emballage dans le Système de gestion commerciale.
2. Les photos de l'emballage doivent répondre aux exigences suivantes  :
   1. Le Produit est photographié et bien visible.
   2. Le Produit est emballé avec du matériel de rembourrage visible.
   3. L’apparence finale du colis doit être visible.
   4. Une photo du colis avec possibilité d’identifier les informations de l’étiquette d’envoi doit être fournie.
   5. Photo globale du colis avec les données de l'étiquette d'expédition identifiables.
3. Lors de l'emballage de l'envoi, le Bénéficiaire du service doit respecter les règles d'emballage des envois spécifiées aux points 1.6. et 1.7.
4. Un rapport de dommage signé par le transporteur qui a procédé à la livraison de l'envoi doit être fourni.

1.13.1. Aucune demande d'indemnisation ne peut être soumise pour des envois personnels.

1.13.2. Le Bénéficiaire du service doit fournir promptement des informations détaillées relatives à tout colis endommagé, incluant des photos et une description de l’avarie, aussi tôt que cette avarie est identifiée. Toute réclamation pour dommages (hors courtage) doit être soumise au plus tard sous sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. Les réclamations rapportées après cette échéance seront rejetées et ne seront pas éligibles à une compensation ou à une investigation ultérieure.

2. Retours

2.1. Pour tous les Produits vendus sur le site Web, le Bénéficiaire du service doit fournir une garantie de retour d'au moins quatorze (14) jours calendaires, calculée à partir du jour suivant la livraison des Produits à l'Acheteur. Si le Prestataire de service vend les Produits du Bénéficiaire du service sur d'autres canaux de vente, tel que eBay.co.uk, une garantie de retour de trente (30) jours doit être fournie, à compter du moment de la livraison des Produits à l'Acheteur final.

2.1.1. Afin de retourner le Produit, l’Acheteur doit compléter un formulaire de retour sous quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain du jour de la livraison de l’article. Après avoir complété le formulaire de retour, l’Acheteur a quatorze (14) jours calendaires pour fournir le colis au transporteur désigné. 

2.1.1.1. Dans l’hypothèse où un renvoi dans les délais ne serait pas possible à cause de circonstances indépendantes du contrôle de l’Acheteur (tels qu’un coursier ne se présentant pas, des avaries techniques), cette période peut être prolongée jusqu’à un maximum de 14 jours calendaires supplémentaires.

2.1.3 Le Bénéficiaire du service est tenu d’accepter la livraison des Produits retour par le transporteur et ne peut pas refuser la réception d’un colis le cas échéant. Cela étant dit, accepter un colis ne constitue pas une validation d’un retour sur le Système de gestion commerciale ; l’examen formel et la validation du retour doivent toujours être traités en accord avec les procédures du site Web.

2.2. Le retour des Produits doit être initié et payé par l'Acheteur, c'est-à-dire que l'Acheteur lui-même doit livrer les Produits à ses propres frais ou que la livraison des Produits au bénéficiaire du service doit être organisée par le Prestataire de service. Le Prestataire de service restituera à l'Acheteur l'argent correspondant au Produit retourné et le montant payé par l'Acheteur pour recevoir ce Produit spécifique à partir du compte de dépôt. D'un commun accord entre l'Acheteur, le Prestataire de service et le Bénéficiaire du service, l'Acheteur peut ne pas recevoir le montant total des Produits, par exemple, seule une indemnisation pour les dommages survenus pendant le transport peut être payée.

2.3. Le Bénéficiaire du service doit agir dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison / du retour des Produits retournés (le délai est calculé à partir du moment de la livraison des Produits au Bénéficiaire du service ou à ses employés) et confirmer le retour ou indiquer les raisons du désaccord avec le retour dans le Système de gestion commerciale. Dans le cas contraire, Le Prestataire de service a le droit de rembourser l'Acheteur pour les Produits retournés, à sa seule discrétion.

2.3.1. Si le Bénéficiaire du service échoue à prendre les mesures nécessaires durant ce délai spécifié, le Prestataire de service aura le droit de rembourser l’Acheteur pour les Produits retournés, à sa seule discrétion.

2.4. En cas de désaccord entre l'Acheteur et le Bénéficiaire du service concernant les Produits retournés, la décision finale sur le retour ou le litige sera prise par le Prestataire de service.

2.5. Le Prestataire de service se réserve le droit de ne pas retourner le Produit reçu de l'Acheteur au Bénéficiaire du service si cela n'est pas économiquement viable pour le Prestataire de service, c'est-à-dire si les frais d'administration du retour et/ou de livraison du Produit dépassent la valeur du Produit. Dans ce cas, le Prestataire de service maintiendra le règlement au Bénéficiaire du service du Produit vendu, et le Prestataire de service remboursera l’Acheteur aux frais du Prestataire de service.

2.6. Le Bénéficiaire du Service s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir que tous les Produits qu'il vend sont de haute qualité et adaptés à l'usage et que les informations fournies sur les Produits sont correctes et précises. 

2.6.1. Si le nombre de Commandes retournées dépasse 5,5 % au cours des 30 (trente) derniers jours (formule de calcul : Produits retournés au cours des 30 derniers jours par la faute du Bénéficiaire du service / tous les Produits vendus au cours des 30 derniers jours = pourcentage de Produits retournés), le Prestataire de service indique que le compte du Bénéficiaire du service ne répond pas aux exigences minimales et attribue au compte la mention « Inférieur à la norme », ce qui entraîne la facturation de 15 % de frais de port pour toutes les Commandes. 

2.6.1.1. Si le Bénéficiaire du service n'améliore pas son statut dans un délai de 90 jours, le Prestataire de service peut suspendre l’affichage des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine les motifs de retour les plus courants de ses Produits. 

2.6.1.2. Si le Bénéficiaire du service enfreint systématiquement et de manière répétée le présent paragraphe, le Prestataire de service a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans aucune conséquence pour le Prestataire de service) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance.

2.6.1.3. Les motifs de retour suivants sont considérés comme une faute du Bénéficiaire du service :

• Le Produit ne fonctionne pas
• La qualité du Produit n'est pas satisfaisante
• Le Produit ne correspond pas à la description
• Le Produit a été endommagé pendant le transport
• Je n'ai pas reçu l'article
• Je n'ai pas reçu le bon article

2.6.1.4. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire du service n’approuverait pas la raison invoquée pour un retour, celui-ci doit contacter le Prestataire de service sans délai via le formulaire de contact disponible dans le Système de gestion commerciale ou directement via leur Gestionnaire de Compte dédié. Le Bénéficiaire du service doit contacter le Prestataire de service et spécifier les raisons pour lesquelles il désapprouve la raison invoquée pour le retour, et doit également fournir des informations et des photos permettant de confirmer l’inexactitude de la raison invoquée. S’il est déterminé que la raison du retour a été choisie incorrectement, celle-ci sera modifiée. Dans le même temps, le Bénéficiaire du service doit s’abstenir de confirmer le retour dans le système ou d’initier un litige. La demande de retour doit rester en attente pendant que le Prestataire de service complète son analyse et communique sa décision finale.

2.7. Les Retours soumis après que la période de retour soit expirée ne seront généralement pas acceptés. Cependant, la plateforme peut, à sa discrétion, autoriser des retours tardifs dans des circonstances spéciales. Ces Retours ne seront traités que si le Produit associé est dans son état original, non utilisé avec l’emballage intact.

2.7.1. Le Bénéficiaire du service a le droit de rejeter tout retour demandé après la période de retour à moins qu’une circonstance spéciale ne s’applique, comme un article ne correspondant pas à la description, une qualité insuffisante, et d’autres circonstances.

2.7.2. Pour toute raison valable pour un retour tardif (telle que déterminée par le Prestataire de service), le Bénéficiaire du service devra confirmer s’il accepte de patienter pour ce retour. La décision d’accepter ou de décliner un retour tardif sera à la discrétion du Bénéficiaire du service, sous réserve que le retour soit considéré valide par le Prestataire de service.

2.7.2.1. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire du service ne fournit pas de décision sous 2 jours ouvrables après avoir été questionné sur l’acceptation ou non d’un retour tardif, le Prestataire de service se réserve le droit de prendre une décision finale au sujet du retour. 

  3. Litiges

3.1. Le Bénéficiaire du service est pleinement responsable des informations affichées à propos des Produits vendus, de leur état, leur intégrité, leur qualité et leur prix. Dans l’hypothèse d’un litige entre l’Acheteur et le Bénéficiaire du service au sujet d’une inexactitude dans les informations fournies ou dans la qualité du Produit, le Bénéficiaire du service s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de résoudre chaque litige aussi rapidement et diplomatiquement que possible. Le Bénéficiaire du service s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition afin d’assurer que la réputation et l’image du Prestataire de service ne soit pas négativement impactée dans le cadre d’un tel litige. 

3.1.1. Le Bénéficiaire du service est responsable pour toute information incorrecte fournie dans l’annonce d’un Produit. Si l’Acheteur endommage le Produit suite à une utilisation basée sur des informations incorrectes visibles sur l’annonce, le Bénéficiaire du service peut être amené à réparer le Produit, à le remplacer ou à émettre un remboursement, en fonction des circonstances. Le Prestataire de service rendra une décision finale quant à savoir si les informations erronées ont contribué aux dommages et qui est responsable de l’avarie.

3.2 Le Bénéficiaire du service doit conserver l’article jusqu’à ce que le litige soit résolu ou jusqu’à nouvel ordre. De plus, le Bénéficiaire du service doit conserver des photos nettes de l’article à la fois avant son envoi initial et après son retour, afin d’avoir des preuves tangibles à disposition pendant le litige. Tout manquement à la conservation de l’article et/ou à la conservation des photos mentionnées peut aboutir à une résolution du litige en faveur de l’Acheteur.

3.3 Si l’Acheteur désire recevoir l’article de nouveau au terme d’un litige, l’article doit être remis au transporteur sous trois (3) jours ouvrables après que l’étiquette d’envoi ait été mise à disposition. Si l’article n’est pas expédié pendant ce délai spécifié, le litige peut être résolu en faveur de l’Acheteur. 

3.4 Le Bénéficiaire du service doit fournir des informations complémentaires sur demande sous 2 jours ouvrables si les informations et images déjà fournies par le Bénéficiaire du service ne sont pas suffisantes pour examiner objectivement la situation et parvenir à une conclusion juste du litige. Si les informations ne sont pas fournies pendant ce délai spécifié, le litige peut être résolu en faveur de l’Acheteur.

3.5 Prendre des photos du Produit et de son emballage avant expédition, ainsi qu’après son retour, est obligatoire. Si l’apparence de l’article (ex : boulons, composants marqués avec de la peinture ou d’autres moyens, étiquettes de protection, etc.) diffère de celle visible sur l’annonce, le Bénéficiaire du service doit fournir des preuves claires et transparentes de l’état et de l’apparence du Produit avant son expédition. Ces preuves doivent inclure des photographies de haute qualité montrant explicitement la référence de la pièce, et tout dommage visible doit être explicitement marqué sur ces images. Le Prestataire de service rend une décision finale sur chaque litige, basée sur toutes les preuves factuelles. S’il s’avère qu’il manque des preuves ou que celles-ci ne sont pas fournies dans les délais impartis, la résolution du litige peut être décidée en faveur de l’Acheteur.

3.5.1. Les photos utilisées dans l’annonce originale du Produit ne sont pas considérées comme des preuves valides de l’état du Produit avant son expédition. Le Bénéficiaire du service doit prendre et conserver des photos séparées et pertinentes devant inclure : 

1. le Produit directement avant son emballage, 
2. le Produit durant le processus d’emballage, et 
3. le Produit dans son colis complètement fermé. 

Ces photos peuvent être utilisées comme preuves dans le cas d’un litige et l’impossibilité à les fournir peut aboutir à la résolution du litige en faveur de l’Acheteur.

3.6 Si le Produit retourné est endommagé et que le Bénéficiaire du service possède des preuves suffisantes (photos de l’emballage et de l’article endommagé), et si l’emballage est conforme à la politique du service de transport, une réclamation sera émise afin d’évaluer les dommages et en définir la cause. De plus, un rapport de dommages doit être fourni - ce document doit être fourni par un représentant de la société de transport lors de la livraison. Une fois que le service de transport informe le Prestataire de service de sa décision, le Bénéficiaire du service en sera informé séparément.

3.6.1. Si la réclamation est approuvée, le Bénéficiaire du service sera indemnisé. L’indemnisation sera calculée en fonction des règles et directives de l’UE en vigueur utilisées par le service de transport pour les réclamations pour dommages.

3.6.2. Si le Produit était déjà endommagé lors de la livraison à l’Acheteur, le Bénéficiaire du service doit accepter de procéder au remboursement sous deux (2) jours ouvrables. Le service de transport procèdera à une enquête au sujet des dégâts du Produit et de son emballage. Si l’emballage est considéré comme viable, le Bénéficiaire du service recevra une indemnisation basée sur le résultat de la réclamation.

3.7 Le Bénéficiaire du service doit prendre des photos du Produit reçu et de son emballage si l’article retourné n’est pas dans le même état que lors de son expédition initiale. Les photos doivent être conservées jusqu’à ce que le Prestataire de service prenne une décision finale dans le cas d’un litige.

3.8. Le Bénéficiaire du service peut initier un litige uniquement après que l’article ait été reçu par le Bénéficiaire du service sauf exception dans le cas d’un article “non retourné”. Tout manquement à cette exigence peut résulter en un rejet du litige, un retard dans sa résolution, ou d’autres conséquences à la discrétion du Prestataire de service.

3.9. Dans l’hypothèse d’un litige impliquant des pièces électroniques cryptées (telles que des unités de contrôle, des ECUs, ou tout autre composant nécessitant un code ou un appairage), le Prestataire de service se réserve le droit de prendre une décision définitive sur la résolution du litige. Si le Bénéficiaire du service n’est pas en mesure de fournir des preuves claires et vérifiables permettant d’attester que le Produit était pleinement fonctionnel avant son expédition, le Prestataire de service peut considérer le retour comme valide et agir en faveur de l’Acheteur.

3.10. Dans l’hypothèse de litiges concernant des pièces nécessitant un démontage, de tels litiges ne seront pas résolus en faveur du Bénéficiaire du service si la raison invoquée pour le litige est que la pièce a été démontée, à moins que le Bénéficiaire du service ne soit en mesure de prouver que l’Acheteur a soit démonté la pièce de façon incorrecte, soit que des dommages ont été occasionnés pendant le démontage. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de service de prouver que la pièce a été démantelée de façon excessive ou a été mal manipulée par l’Acheteur.

4. Service

4.1. Le Bénéficiaire du service comprend qu'après avoir vendu le Produit via le site Web, il doit avoir le Produit en stock et le livrer à l'Acheteur. En cas de problème, le Bénéficiaire du service doit immédiatement en informer le Prestataire de service et trouver un compromis.

4.2. Le Prestataire de service doit répondre aux demandes reçues par e-mail ou par d'autres moyens concernant les Produits vendus sur le site Web dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

4.3. Dans le Système de gestion commerciale, le Prestataire de service doit créer automatiquement une facture de vente pour chaque commande de Produit et un avoir en cas de retour du Produit et / ou d'annulation de la commande. 

4.3.1. Le Bénéficiaire du service doit remettre la facture et / ou l'avoir à l'Acheteur et la télécharger dans le Système de gestion commerciale sous trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’expédition du Produit ou sur demande du Prestataire de service (tel que dans le cas d’un retour). Tout manquement à cette exigence peut résulter en une suspension de l’accès du Bénéficiaire du service au site Web et/ou au gel des paiements jusqu’à ce que le document soit fourni. Des violations répétées peuvent aboutir à la rupture du Contrat. 

4.3.1.1 Le Prestataire de service se réserve le droit de transmettre ces factures de manière automatisée ou sur demande distincte de l'Acheteur à l'adresse e-mail de l'Acheteur spécifiée dans la commande. 

4.3.2 Il incombe au Bénéficiaire du service de comptabiliser correctement ces factures conformément aux normes comptables, aux lois et aux réglementations en vigueur dans son pays.

4.3.2.1 Dans le cas où une facture physique serait émise, la copie originale doit être photographiée et la photo doit être téléchargée dans le système, seul un scan ou photocopie de la facture doit être inclus dans le colis avec un article commandé.

4.4. Le Bénéficiaire du service s'engage à ne pas vendre directement à des visiteurs extérieurs à la plate-forme (c'est-à-dire n'utilisant pas le site Web) dans le cas où les visiteurs du site Web contactent le Bénéficiaire du service en utilisant les contacts indiqués sur la page du Produit. Le Prestataire de service se réserve le droit de facturer une commission de succès pour de telles commandes.Tout abus répété peut aboutir à la révocation de l’accès au Système de gestion commerciale.

4.5. Le numéro de contact du Bénéficiaire du service sur le site Web peut être remplacé par le numéro de téléphone du Prestataire de service, auquel cas les appels entrants sont directement dirigés vers le numéro de téléphone du Bénéficiaire du service.

4.6. Le Bénéficiaire du service accepte que le Prestataire de service enregistre éventuellement les appels entrants adressés aux Bénéficiaires du service via le numéro de téléphone du Prestataire de service, afin de garantir un niveau de service acceptable et de s'assurer que le Bénéficiaire du service n'effectue pas de ventes en dehors du site Web. 

5. Représentation des Produits

5.1. Afin de vendre les Produits, le Bénéficiaire du service doit les photographier à l'aide de la fonctionnalité du Système de gestion commerciale ou télécharger des photos existantes des Produits vers le Système de gestion commerciale. 

5.1.1. Le Bénéficiaire du service peut le faire manuellement ou en utilisant la fonctionnalité API (interface de programmation d'applications), si techniquement possible. Indépendamment de la méthode utilisée, le Bénéficiaire du service est pleinement responsable d’assurer que les images téléchargées représentent de façon pertinente le Produit étant mis à la vente sur l’annonce. Les images doivent clairement montrer l’article mis en vente, ainsi que ses caractéristiques principales, variations et état, afin que ceux-ci soient cohérents avec la description du Produit et n’occasionne pas de confusion chez des acheteurs potentiels.

5.1.2. Les photos doivent montrer le Produit exact mis à la vente, c'est-à-dire qu'elles doivent montrer ce que l'Acheteur recevra (notamment l'exhaustivité) après avoir acheté le Produit montré sur les photos. 

5.1.3. Si l'état, l'exhaustivité et les informations avérées sur le(s) Produit(s) acheté(s) par l'Acheteur ne correspondent pas à l'état et à l'exhaustivité montrés sur les photos et/ou les informations publiées dans l'annonce, le Prestataire de service est autorisé à transférer la responsabilité des pertes résultant de cette commande, c'est-à-dire les frais de livraison (spécifiés lors de la vente du Produit) et les frais de retour (dans ce cas, ce montant sera multiplié par 2 (deux)) au Bénéficiaire du service en les incluant dans les Frais de Service pour le mois en cours.

5.2. Lorsqu'il télécharge des photos des Produits et d'autres informations sur le site Web, le Bénéficiaire du service ne peut pas afficher les coordonnées de contact, les logos, les coordonnées de l'entreprise et d'autres données permettant d'identifier précisément le Bénéficiaire du service ou une autre personne physique ou morale sans l'accord écrit distinct du Prestataire de service. 

5.2.1. Si le Bénéficiaire du service ne se conforme pas à cette exigence, le Prestataire de service a le droit de ne pas afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les non-conformités spécifiées par le Prestataire de service aient été éliminées.

5.3. Le Bénéficiaire du service garantit que les photos qu'il fournit sont soignées, sur un fond uni, qu'elles ne montrent que les informations nécessaires à la vente du Produit et qu'elles sont prises dans un environnement / sur un fond spécialement adapté à la photographie. 

5.3.1. Le Prestataire de service se réserve le droit de ne pas afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web tant que les défauts éventuels spécifiés par le Prestataire de service n'ont pas été éliminés. Le Prestataire de service s'engage à ne fournir que de bons échantillons.

5.4. Le Bénéficiaire du service doit veiller à ce que chaque Produit corresponde exactement à la catégorie qui lui a été attribuée. 

5.4.1. Il est interdit de classer incorrectement les catégories de Produits à la vente afin d'éviter des frais d'expédition plus élevés ou après avoir échoué à trouver la catégorie adéquate. 

5.4.2. Le non-respect du point précédent peut entraîner des frais supplémentaires de la part des services de messagerie ou une suspension de l’affichage par le Prestataire de service des Produits du Bénéficiaire du service sur le Site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine ces erreurs.

5.5. La qualité indiquée des Produits doit correspondre à l'état réel des Produits. 

5.5.1. Si le Produit à la vente présente des défauts évidents, des dommages ou d'autres malfaçons, le Bénéficiaire du service doit sélectionner la qualité « Avec défauts » pour ce Produit. 

5.6. Le site Web du Prestataire de service n'est pas destiné au listage ni à la vente de pièces neuves. 

5.6.1. Le Prestataire de service se réserve le droit de ne pas afficher tous les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web sans avertissement préalable jusqu'à ce que les problèmes indiqués par le Prestataire de service soient résolus. 

5.7. En cas de soupçons ou de demande de la part d'institutions ou de services publics concernant la preuve de l'origine ou les documents d'achat des Produits vendus par le Bénéficiaire du service, le Prestataire de service se réserve le droit de ne pas afficher les Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que les circonstances de la demande aient été clarifiées et que les documents d'origine des Produits à vendre aient été fournis.

5.8. Le Prestataire de service se réserve le droit de modifier, suspendre ou effacer toute annonce d’un Produit à sa seule discrétion, en accord avec ses procédures internes. Cela peut inclure des actions prises pour non-conformité avec les directives du site Web, des inexactitudes dans une annonce, ou d’autres raisons jugées nécessaires par le Prestataire de service pour maintenir l’intégrité et la qualité du site Web.

6. Annulation de commande

6.1. Le Bénéficiaire du service a le droit d'annuler une Commande si la qualité des Produits vendus par lui a changé par rapport au moment où ils ont été saisis dans le Système de gestion commerciale ou si, après une clarification supplémentaire avec l'Acheteur, il a été déterminé que le Produit ne répond pas aux besoins de l'Acheteur. 

6.1.1. Dans ce genre de cas, le Bénéficiaire du service s'engage à tout mettre en œuvre pour que tous les Produits vendus par lui puissent être transférés à l'Acheteur. 

6.1.2. Si le nombre de Commandes annulées dépasse 3 % au cours des trente (30) derniers jours (formule de calcul : Produits annulés au cours des 30 derniers jours par la faute du Bénéficiaire du service / tous les Produits vendus au cours des 30 derniers jours = pourcentage de Commandes annulées), le Prestataire de service indique que le compte du Bénéficiaire du service ne répond pas aux exigences minimales et attribue au compte la mention « Inférieur à la norme ». 

6.1.3. Si le Bénéficiaire du service n'améliore pas son statut dans un délai de 90 jours, le Prestataire de service peut suspendre l’affichage des Produits du Bénéficiaire du service sur le site Web jusqu'à ce que le Bénéficiaire du service élimine les motifs d'annulation les plus courants. 

6.1.4. Si le bénéficiaire du service enfreint systématiquement et de manière répétée le présent paragraphe, le Prestataire de service a le droit de résilier unilatéralement le Contrat (sans aucune conséquence pour le Prestataire de service) en le notifiant au Bénéficiaire du service trois (3) jours ouvrables à l'avance. 

6.2. Les motifs d'annulation énumérés ci-dessous sont considérés comme étant de la faute du Bénéficiaire du service :

● Produits en rupture de stock

● Produit endommagé pendant le stockage

● Défauts non spécifiés dans l'annonce

● Commande annulée pour cause d'inactivité.

7. Statut du Bénéficiaire du service sur la plateforme

7.1. Le Prestataire de service attribue un certain statut à chaque Bénéficiaire du service, en fonction des résultats de performance. 

7.1.1. Le Prestataire de service est responsable de déterminer les exigences pour chaque statut et indique les résultats spécifiques devant être atteints, en informant les Bénéficiaires du service 30 jours avant de modifier les exigences de résultats. 

7.2 Le Bénéficiaire du service se voit attribuer l'un des statuts suivants :

1. Meilleur vendeur
2. Vendeur standard
3. Inférieur à la norme 

7.3. Conditions requises pour chaque statut 

7.4. Le statut du Bénéficiaire du service est modifié en évaluant les résultats affichés par le compte deux mois avant. Si le Bénéficiaire du service a satisfait aux exigences en janvier, le 1er mars, il se verra attribuer le statut approprié et sera informé par e-mail du statut qui lui a été attribué ou du changement de statut.

7.5. Le statut du Bénéficiaire du service passe automatiquement de « Inférieur à la norme » à « Standard » si le Bénéficiaire du service a enregistré un faible volume d'annulations, 1 ou moins par mois, ainsi que 3 retours ou moins par mois, ou s'il est enregistré depuis moins de 90 jours civils. 

7.5.1. Son statut sera également ajusté si les raisons pour lesquelles le statut « Inférieur à la norme » sur la plateforme ne sont pas sous le contrôle du Bénéficiaire du service, telles que, mais sans s'y limiter, aux suivantes :

• Problèmes techniques du Prestataire de service
• Problèmes liés au service de transport

7.6. Le statut de Meilleur vendeur est accordé au Bénéficiaire du service uniquement après avoir satisfait toutes les exigences, tandis que le statut inférieur à la norme est attribué si le Bénéficiaire du service dépasse au moins l'un des indicateurs spécifiés.

Annexe 4 du Contrat

Accord de transfert de données

ATTENDU QUE, dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties se transmettent périodiquement des données personnelles et qu'elles sont toutes deux responsables du traitement des données, les Parties ont convenu des conditions suivantes pour l'utilisation des données.

1. Données personnelles qui seront transférées au cours de l'exécution du Contrat : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de l'Acheteur, mode de paiement, valeur et heure de la commande, numéro de facture, date de la commande, code postal, date de création de l'autocollant et utilisateur, numéro d'envoi, numéro de retour (s'il est différent du numéro de commande), détails de la facture TVA, informations supplémentaires provenant des rubriques Commentaires et Commentaires du bénéficiaire, coordonnées des personnes responsables désignées par les Parties. Les données personnelles sont traitées (fournies et reçues) conformément à l'article 6 (1) (b), du RGPD (traitement licite) afin d'exécuter correctement le Contrat et le contrat de vente et d'achat conclu avec l'Acheteur.
2. Chaque Partie respecte à tout moment et veille à ce que tous les responsables du traitement des données qu'elle a désignés respectent à tout moment l'ensemble de la législation sur la protection des données régissant le traitement des données personnelles, y compris le règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé le « RGPD »[1] et les interprétations des autorités de contrôle.
3. La Partie divulgatrice confirme que :

(a) les données personnelles sont collectées, traitées et transférées conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;

(b) elle répondra aussi rapidement et de manière aussi détaillée que possible aux demandes reçues des personnes concernées et des autorités de protection des données concernant le traitement des données personnelles effectué par la partie destinataire et fournira les informations disponibles à la partie divulgatrice si la partie destinataire ne veut pas ou ne peut pas répondre.

4. La partie destinataire doit répondre dans les meilleurs délais aux demandes reçues des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données concernant le traitement des données personnelles effectué par la partie destinataire. La partie destinataire confirme que :

(a) elle mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat en tenant compte de la nature des données et des risques liés à leur traitement ;

(b) elle ne traitera les données personnelles qu'aux fins spécifiées dans la présente annexe ;

(c) elle traitera les données personnelles conformément au RGPD et aux exigences des autorités de contrôle.

5. Les Parties conviennent qu'elles se divulgueront mutuellement et traiteront autrement les données personnelles uniquement aux fins suivantes et dans au moins une des conditions de traitement licite spécifiées à l'article 6(1) du RGPD :

1. l'exécution du contrat ;
2. l'exercice et la défense des droits ;
3. l'administration interne effectuée par les deux Parties ;
4. le respect des lois et réglementations applicables ;
5. le respect des procédures internes et des exigences comptables ; et
6. la coopération avec les autorités publiques ou les régulateurs menant des enquêtes.

6. En cas de violation de données, une notification écrite (préparée conformément aux exigences du RGPD) de la violation de données doit être soumise à l'autre Partie immédiatement (dans tous les cas au plus tard 36 heures après avoir pris connaissance de la violation).
7. La Partie touchée par la violation de données doit fournir, à ses propres frais, toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour permettre à l'autre Partie de s'acquitter de ses obligations légales liées à la violation.
8. Les Parties conviennent que chaque Partie est responsable de la conformité de ses activités de traitement des données personnelles avec les principes de traitement des données personnelles énoncés à l'article 5 du RGPD et les principes de la garantie de la sécurité des données personnelles.
9. Les Parties fournissent et reçoivent des données personnelles par l'intermédiaire du Système de gestion commerciale.

[1]Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Annexe au contrat n° 5

Équipement supplémentaire

1. Transfert d'équipement

Le Prestataire de service peut louer et transférer des équipements supplémentaires au Bénéficiaire du service, la livraison réussie de l'équipement par un service de messagerie ou une lettre de transfert étant considérée comme une confirmation valide du transfert.

1.1. Le Bénéficiaire du service doit utiliser l'équipement et contrôler son utilisation uniquement dans le but pour lequel il est destiné, conformément aux instructions d'utilisation de l'équipement.

1.2. Le Bénéficiaire du service doit informer immédiatement le Prestataire de service en cas de dommage, de vol, de perte ou de destruction de l'équipement. 

1.2.1 En cas de perte de l'équipement, des frais uniques d’intervention sont appliqués en fonction de l'ensemble d'équipement utilisé.

1.3. Le Bénéficiaire du service doit restituer l’équipement au Prestataire de service dans le même état qu'il était au moment du transfert après la fin de la période de location de l’équipement ou après avoir décidé de ne pas utiliser l’équipement. 

1.3.1. S'il s'avère que l'équipement retourné est endommagé, le Prestataire de service transfère les frais de réparation de l'équipement au Bénéficiaire du service.

2. Dispositif d'impression « PrintHUB »

2.1. Le hub d'imprimante est conçu pour résoudre la fonction d'impression à distance des étiquettes de Produits et peut être loué au Bénéficiaire du service pour une période illimitée.

2.2. Le prix de location de l'imprimante est de 10 EUR HT/mois. 

2.2.1. Ce montant est inclus dans la facture mensuelle de services du Bénéficiaire du service. 

2.2.2. Les frais commencent à être appliqués à partir du mois en cours lorsque le matériel est livré par un service de messagerie ou remis avec une lettre de transfert.

2.3. En cas de perte ou de dommage de l'imprimante, des frais uniques de 249 EUR hors TVA sont appliqués au Bénéficiaire du Service.

Annexe au contrat n° 6

RÈGLES DE COMMUNICATION VIA LA FONCTION DE CHAT

1.      Dispositions générales

1.1. Ces règles (ci-après les « Règles du chat ») établissent la procédure de communication entre les utilisateurs enregistrés (ci-après les « Utilisateurs ») et les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») sur la plateforme RRR.lt (ci-après la « Plateforme »), qui est exploitée et administrée par OVOKO, UAB, à l'aide de la fonctionnalité de messagerie de la plateforme (ci-après la « Fonction de chat »).

1.2. La Fonction de chat est une partie de la Plateforme destinée exclusivement à la communication entre les Utilisateurs et les Vendeurs (ci-après, collectivement les « Parties »), et uniquement au sujet des articles proposés sur la Plateforme (ci-après les « Produits ») et des termes de leur achat à l'aide de la Plateforme.

1.3. Lorsqu'elles utilisent la Fonction de chat, les Parties doivent se conformer à ces Règles, aux Conditions d'utilisation de la Plateforme, à la Politique de confidentialité et aux Normes communautaires.

2.      Usage permis

2.1. La Fonction de chat ne peut être utilisée que pour :

2.1.1. les questions et les réponses au sujet des spécifications, du prix, de la livraison, des garanties ou d'autres aspects des Produits relatifs à la transaction ;

2.1.2. fournir des informations supplémentaires nécessaires à la conclusion d'un Accord d'achat ;

2.1.3. les questions au sujet de l'exécution des commandes, des échanges ou des retours de Produits.

2.2. Les Parties ne doivent fournir que des informations exactes, claires et véridiques. Les communications entre les Parties doivent être polies et professionnelles.

2.3. Les Utilisateurs peuvent importer des photos, des vidéos ou d'autres documents pour clarifier ou compléter les informations envoyées par texte. Les pièces jointes mentionnées dans cette clause ne doivent pas contenir d'informations sensibles ou confidentielles. Ces pièces jointes ne doivent concerner que les Produits, et leur taille ne peut pas excéder 10 Mo. La Plateforme peut examiner les pièces jointes pour s'assurer du respect de ces Règles du chat et à des fins de sécurité.

2.4. Les Parties peuvent informer la Plateforme de tout contenu ou comportement susceptible d'enfreindre ces Règles du chat. Après avoir évalué les circonstances, la Plateforme peut appliquer l'une des mesures spécifiées dans la Section 5.

3.      Actions interdites

Les Parties ne sont pas autorisées à :

3.1. Utiliser la Fonction de chat à toute fin illégale ou trompeuse, ou à toute fin sans rapport avec les activités de la Plateforme.

3.2. Publier, transmettre ou distribuer : (i) des messages offensants, discriminatoires, menaçants ou incitant à la haine ; (ii) des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ; (iii) des informations qui enfreignent les droits de tiers, y compris les exigences de protection de la propriété intellectuelle ou de données personnelles.

3.3. Offrir ou faire la promotion d'articles et de services qui ne figurent pas sur la Plateforme.

3.4. Partager des coordonnées (par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone, comptes sur les réseaux sociaux) ou tenter par d'autres manières de contourner la plateforme lors de la réalisation de transactions.

3.5. Utiliser la Fonction de chat pour envoyer du spam, des chaînes de messages ou de la publicité de masse.

3.6. Utiliser la Fonction de chat pour des activités qui font concurrence à la Plateforme, dans un but de collecte de données, ou pour toute autre action automatisée.

4.      Temps de première réponse

4.1. Le « Temps de première réponse » (ci-après le « TPR ») est le temps écoulé entre le premier message d'un Utilisateur dans la fenêtre de chat et la première réponse du Vendeur.

4.2. Les Vendeurs doivent répondre à au moins 95 % des messages d'Utilisateurs dans les 24 heures suivant la réception.

4.3. Les week-ends, les jours fériés et les périodes durant lesquelles le Vendeur a activé le « Mode vacances » ne sont pas comptés dans le calcul du TPR.

4.4. Les Vendeurs qui n'atteignent pas un taux de réponse de 95 % risquent de perdre leur statut de « Top vendeur ». OVOKO se réserve le droit de retirer ce statut de manière temporaire ou permanente à sa seule discrétion.

5.      Nos droits

5.1. La Plateforme a le droit de contrôler le contenu de la Fonction de chat pour assurer le respect de ces Règles du chat et des lois applicables.

5.2. Si les Parties enfreignent les Règles du chat, nous pouvons :

5.2.1. supprimer les publications, les messages, les pièces jointes ou d'autres informations inappropriées ;

5.2.2. restreindre ou interdire l'utilisation de la Fonction de chat ;

5.2.3. appliquer d'autres mesures de la manière indiquée dans les Conditions d'utilisation de la Plateforme, dont la suspension du compte ou la résiliation de l'accord.

5.3. La Plateforme peut appliquer une ou plusieurs des mesures susmentionnées à une Partie. La décision de la Plateforme au sujet de l'application de ces mesures est définitive.

6.      Responsabilité

6.1. Chaque Partie est responsable du contenu qu'elle envoie via la Fonction de chat.

6.2. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'authenticité des messages des Parties, ou de tout accord adopté sur leur base.

6.3. En cas d'infraction aux Règles du chat et/ou aux Conditions d'utilisation de la Plateforme, la Partie responsable doit fournir une compensation de tout dommage occasionné à nous, aux Vendeurs, aux Utilisateurs ou à des tiers.

7.      Dispositions finales

7.1. Ces Règles du chat font partie intégrante des Conditions d'utilisation de la Plateforme . Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation de la Plateforme, sauf en cas de mention contraire dans ces Règles.

7.2. Nous pouvons modifier les Règles du chat en publiant les modifications sur la Plateforme ou en prévenant les Parties par e-mail. En continuant d'utiliser la Fonction de chat après la publication des modifications, les Parties acceptent les Règles du chat mises à jour.

 Vous pouvez retrouver le contrat de service valable jusqu'au 22/10/2025 ICI.